Fait méconnu, la juridiction des municipalités sur la gestion des forêts privées est plus importante que celle exercée par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs sur ce territoire. Ainsi, ce sont les municipalités qui disposent, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, du pouvoir de réglementer l’abattage d’arbres et la protection du couvert forestier. Le pouvoir de taxation conféré par la Loi sur la fiscalité municipale vise également les boisés privés. Dans les deux cas, les décisions des élus municipaux affectent l’utilisation des forêts privées de leur territoire. D’un côté, des règlements trop contraignants et des taxes municipales trop élevées hypothèquent la rentabilité des opérations sylvicoles. Ces évolutions contribuent à ce que la production forestière soit délaissée. De l’autre, des réglementations bien rédigées permettent de concilier les divers usages de la forêt privée et un régime de taxation adapté pour les boisés sous aménagement favorise la production forestière selon des conditions recherchées, et dynamise l’économie régionale.
La FPFQ est donc d’avis que le législateur doive :
- transférer le pouvoir d’établir des réglementations sur la protection du couvert forestier aux municipalités régionales de comté (MRC), plutôt qu’aux municipalités locales, afin d’harmoniser les réglementations existantes, faciliter les échanges entre les élus municipaux et les acteurs du secteur forestier, et mieux concilier les différents usages du territoire régional. Cette mesure suppose des modifications aux articles 79.1 et 113(12) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
- créer une catégorie d’immeuble pour les boisés sous aménagement enregistrés en vertu de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. Cette mesure demande une modification à l’article 244.30 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Pour lire les enjeux et les recommandations décrits dans ce mémoire, consultez-le dans sa totalité.
2017-02-21
Mémoire déposé dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 122 visant à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.
Janvier 2017