Forêt privée : ajustements proposés et préoccupations soulevées

Bien qu’axé sur la forêt publique, le projet de loi introduit certaines modifications ayant des implications pour la forêt privée.

Tout d’abord, l’article 1 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) serait élargi afin d’inclure un objectif explicite : « encadrer l’aménagement des forêts privées et favoriser leur contribution à l’approvisionnement des usines de transformation du bois ». Ce changement témoigne d’une volonté de mieux intégrer la forêt privée à la stratégie d’approvisionnement globale.

Le projet de loi prévoit notamment :

1. Une clause permettant au MRNF de diminuer les volumes des licences en forêt publique advenant une perturbation en forêt privée entraînant la destruction de massifs forestiers, dans le but de permettre une récupération accélérée du bois en péril sans déstabiliser les marchés.
2. La dissolution du BMMB constitue un risque pour les producteurs, en raison de son rôle dans la transparence des redevances et de la dynamique concurrentielle entre les forêts publiques et privées. Ce repli signifie du même coup la fin de la politique de démonstration du juste coût du bois de la forêt publique dans le cadre du conflit du bois d’œuvre.
3. Le transfert de la réglementation applicable aux forêts privées des municipalités vers les MRC, en réponse aux incohérences réglementaires vécues sur le terrain.
4. L’abolition du système d’enregistrement des producteurs forestiers : dorénavant, la reconnaissance du statut serait liée à la signature d’un plan d’aménagement et à l’enregistrement d’une superficie forestière admissible auprès d’un ingénieur forestier. La FPFQ s’inquiète ici de l’absence de balises sur les coûts d’enregistrement et du risque de créer une dépendance entre le producteur et le conseiller.
5. L’habilitation de la ministre à réunir les territoires limitrophes d’agences régionales de mise en valeur de la forêt privée afin de former une nouvelle agence.

Ce que le projet de loi ne prévoit pas

Outre, la capacité de moduler les licences octroyées advenant une perturbation en forêt privée, le projet ne renforce pas le principe de résidualité où le gouvernement doit d’abord prendre en compte les volumes disponibles en forêt privée avant d’octroyer des volumes issus des forêts publiques. Et même, dans les faits, il risque de l’affaiblir en allongeant à 10 ans la période des droits forestiers. Le principe de la résidualité étant de nature consultative, les producteurs forestiers s’exprimeront deux fois moins souvent. C’est pourquoi la FPFQ propose de rendre plus fréquentes les consultations du MRNF avec les offices de mise en marché du bois de la forêt privée que la période de 10 ans prévue par le projet de loi.

La FPFQ recommande également de prévoir d’autres situations que les catastrophes où le MRNF doit diminuer les licences en forêt publique afin d’assurer l’équilibre des marchés. Par ailleurs, celui-ci devrait soumettre à ce principe l’octroi de nouveaux volumes de bois destinés aux titulaires d’un permis pour la récolte aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois et de volumes non récoltés ou renoncés par les titulaires de licences d’aménagement forestier.

En ce qui a trait au coût du bois des forêts publiques, il est évident que le MRNF devra prévoir des mécanismes transparents pour fixer le prix des redevances et s’assurer qu’elles respectent la structure de prix en forêt privée. Pour ce faire, il nous apparaît justifié que le ministère entrevoit la possibilité de réaliser une étude de coût de production de bois en forêt privée en collaboration avec la FPFQ.

Prochaines étapes

La FPFQ a participé le 29 mai aux consultations particulières sur le projet de loi. Il est possible de consulter le mémoire rassemblant les recommandations de la FPFQ et de visionner l’audition en commission parlementaire. La ministre a déjà indiqué son intention d’apporter certaines modifications au texte. L’adoption est prévue à l’automne.