Nouveau règlement concernant les traverses de cours d’eau

Un nouveau règlement provincial entrera en vigueur le 1er mars 2022. Il obligera l’obtention d’une autorisation municipale pour réaliser certaines activités dans la rive, le lit d’un cours d’eau ou une zone inondable. Ce nouveau règlement s’ajoute aux règlementations municipales déjà en vigueur.

Des demandes de permis et des autorisations municipales seront dorénavant requises avant de réaliser les activités forestières ou acéricoles suivantes :

  • La construction d’un chemin, sa reconstruction, son remplacement, son déplacement et son démantèlement dans toute rive d’un cours d’eau ou d’un lac (mesurant 10 ou 15 mètres de large selon la pente) ou dans une zone inondable identifiée par le gouvernement, la municipalité ou la MRC. L’entretien et la réparation de ce chemin ne sont pas soumis à une autorisation.
  • La construction d’un ponceau d’une ouverture de 1,2 mètre et plus, et de moins de 4,5 mètres.
  • La construction d’une structure, comme un pont, d’une largeur d’au plus 5 mètres pour traverser un cours d’eau, sans appui ni stabilisation dans le littoral.

Certaines activités ne sont pas visées par ce règlement, telles que les sentiers de débardage du bois, l’utilisation d’un chemin temporaire ou d’hiver dans la rive ou une zone inondable et l’installation d’une traverse de cours d’eau temporaire. L’aménagement d’une traverse à gué d’au plus 7 mètres de large n’est pas visée par une autorisation municipale lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier ou acéricole.

Le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Ce règlement est complémentaire aux autres règlements précédemment adoptés encadrant les activités réalisées dans des milieux humides et hydriques, soit le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) qui ont pour objectif d’identifier les conditions de réalisation de ces activités (consultez une synthèse de la réglementation). Ces trois règlements établiront le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral et ils remplaceront la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables mise en application par le monde municipal depuis une trentaine d’années.

Ce régime est qualifié de transitoire puisqu’il est prévu qu’il soit remplacé dans les prochaines années par un nouveau règlement basé notamment sur de nouvelles cartes de zones inondables approuvées par le MELCC. Consultez cette page concernant le régime transitoire sur le site du MELCC pour obtenir davantage d’informations.

Les documents exigés pour obtenir une autorisation

En plus de tout document exigé par la municipalité locale, toute demande d’autorisation municipale pour une activité visée doit inclure :

  1. le nom et les coordonnées de la personne qui souhaite réaliser l’activité;
  2. la désignation cadastrale du lot;
  3. la description de l’activité;
  4. la localisation de l’activité, incluant la délimitation des milieux hydriques sur le lot visé et les superficies affectées par l’activité;
  5. une déclaration attestant de la conformité aux conditions prévues au RAMHHS et au REAFIE;
  6. une attestation à l’effet que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.

Les amendes prévues

Une infraction est passible d’une amende à quiconque fait défaut de respecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation délivrée par une municipalité en vertu du présent règlement. Dans le cas d’une personne physique, l’amende s’élèvera entre 2 500 $ et 250 000 $. Dans les autres cas, l’amende se chiffrera entre 7 500 $ et 1 500 000 $.

Une infraction est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, pour quiconque :

  • fait une déclaration fausse ou trompeuse;
  • n’a pas obtenu une autorisation de la municipalité.

Les démarches à venir par la FPFQ

Certains allègements ont été apportés par le MELCC comparativement au règlement initial présenté en consultation. Malgré tout, l’application de ce nouveau règlement risque d’accroître les coûts de production de bois en forêt privée. Par exemple, notons que le coût du permis et les documents à fournir sont laissés à la discrétion des municipalités.

Ce nouveau règlement démontre encore une fois l’importance d’accroître la cohérence entre les politiques de soutien à la production de bois et le régime d’encadrement réglementaire des forêts privées. Les consultations pour établir une Stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires, qui se traduira éventuellement par une Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire, constituent une opportunité de faire valoir l’urgence d’adopter des politiques cohérentes.

Servitude de conservation en forêt privée

La servitude de conservation ne sert pas que pour protéger les grands massifs forestiers privés. Onil et Georgette Faucher sont propriétaires d’un lot de 25 ha à Bolton-Est, dans la MRC de Memphrémagog. De la résidence, on peut voir le mont Chagnon, situé du côté sud de l’autoroute 10.

Au printemps 2017, le couple a signé des documents afin d’instituer une servitude de conservation qui contribue à assurer la pérennité des habitats, dont un milieu humide fréquenté par une large variété d’oiseaux.

Onil Faucher est membre de Conservation des vallons de la Serpentine (CVS) depuis plusieurs années et il en a été administrateur en 2009-2010. C’est avec ce groupe qu’il a conclu la servitude de conservation, assisté par les experts du Corridor appalachien auquel CVS est affilié. Passionné d’ornithologie, M. Faucher arpente la région depuis des années pour y inventorier les espèces aviaires.

La servitude de conservation couvre 21,4 ha de la propriété, dont 6,84 ha en conservation extensive, désormais une « zone verte ».

Le milieu humide comprend notamment une héronnière. Crédit photo Jacques Sztuke.

Chronologie des événements

Les Faucher ont acheté la terre en 1975 avant même d’être propriétaires d’une résidence principale. Ils y sont venus avec les enfants alors qu’il n’y avait pas de chemin d’accès pour s’y rendre. Puis, ils ont construit un premier pavillon à trois côtés, et plus tard un chalet, lequel a par la suite été agrandi et transformé en résidence permanente en 2006. 

Originaire de Magog et ayant fait ses études en biologie à Sherbrooke, Onil Faucher a trouvé du travail dans la région de Montréal, mais la forêt lui manquait, explique-t-il. La terre offrait à la fois la vue et la tranquillité recherchée. « Si vous regardez la maison comme il faut, la façade tourne le dos au chemin. C’est le paysage qu’on voulait voir. » En 1966, la première version du chalet a été construite avec le père de M. Faucher, charpentier-menuisier, et son fils alors âgé de 18 ans, devenu entrepreneur forestier. Le bois a été coupé sur la propriété.

La résidence des Faucher tourne le dos à la route. Ils ont gardé l'usage exclusif d'une petite portion de la propriété de 25 ha. Crédit photo Alain Castonguay.

À la retraite depuis 2004, Onil Faucher a d’abord bâti un atelier juste à côté de la résidence. Depuis quatre ans, il a ajouté une cabane à sucre où il fabrique quelques gallons de sirop pour les besoins de la famille. « J’adore faire du sirop, c’est valorisant. Tu mets au point un produit fini qui est de très haute qualité, surtout à petite échelle comme ici, fait un peu à l’ancienne. J’ai un très bon équipement et je contrôle la qualité », dit-il.

Selon les termes de la servitude de conservation signée au printemps dernier, les propriétaires ont conservé tous leurs droits sur une portion d’environ 3,5 ha, à proximité du chemin du 11e Rang. Cette portion comprend la maison, l’atelier et la cabane à sucre, et l’un des enfants aura le droit de s’y construire, s’il le désire. 

La construction sera désormais interdite dans la partie du terrain grevée par la servitude. M. Faucher continue de récolter le bois dans la partie extensive et a conservé l’usage des infrastructures existantes : ses chemins, un abri, un rond de feu et une plateforme d’observation à proximité du milieu humide.

Valeur de conservation

Son droit de propriété n’est pas du tout remis en cause par la servitude, précise-t-il. Les prochains propriétaires, que ce soient les enfants du couple ou un autre acquéreur, devront respecter les conditions du contrat notarié et annexé au titre de propriété.

Onil Faucher, qui a toujours voulu préserver le caractère naturel de sa propriété, se dit favorable à limiter la construction en milieu forestier. La région est très convoitée par les promoteurs qui souhaitent y subdiviser un lot en parcelles de quelques hectares pour favoriser l’établissement de plusieurs résidences.

« Ceux qui y résident ont le droit de se construire, d’utiliser le potentiel forestier, de fréquenter le territoire pour les loisirs ou la cueillette écologique, peut importe. Ils doivent avoir de l’ouverture pour les gens de l’extérieur, mais il faut à tout prix arrêter de construire n’importe où, n’importe comment. Surtout quand on est en zone blanche, comme ici, où l’on a pas de contraintes. Les seuls qui s’imposent des contraintes, c’est nous », dit-il.

Onil Faucher a rapidement découvert que son lot boisé était un habitat faunique de grande valeur. La zone de conservation intégrale touche un marais fréquenté par des hérons. Le couple y accueille des ornithologues et des passionnés de photographie. « Vous savez que pour tout le Québec, des habitats comme celui-là, il y en aurait seulement 200 qui sont inventoriés », mentionne-t-il. M. Faucher a pu instituer la servitude grâce au fonds dominant de la propriété d’Anne Brzeski, située en bordure du chemin Bellevue qui, elle aussi, en a autorisé une en février 2017. La propriétaire veut y créer la réserve naturelle Olek-Brzeski en hommage à son père qui lui a légué la terre de quelque 100 ha. Caroline Daguet, du Corridor appalachien, a aidé M. Faucher à préparer l’inventaire écologique de sa propriété. Un autre groupe de recherche de Sherbrooke spécialisé dans les marais et les milieux humides a aussi participé à l’inventaire. M. Faucher a largement alimenté les données touchant la faune aviaire. « J’ai préparé mes chemins pour planifier les travaux éventuels de récolte et pour minimiser les efforts tout en limitant les dommages. J’ai toujours la conservation en tête, mais je veux aussi bénéficier de tout ce que la forêt nous offre. C’est incroyable; c’est tellement riche! » dit-il. Durant tout notre entretien, le couple regarde par la fenêtre. Différents oiseaux viennent se nourrir dans les mangeoires, dont des geais bleus qui raffolent des arachides en écales. « C’est notre poste de télévision, ouvert en permanence », note Georgette Faucher.

Caroline Daguet, du Corridor appalachien, et Onil Faucher, lors d'une visite organisée avec un groupe d'ornithologues. Crédit photo Corridor appalachien.

Le pavillon à trois côtés, près du marais, offre une vue imprenable sur le mont Chagnon. C’est un joyau qui attire les visiteurs. « On a un petit foyer. On peut aller là pour faire des pique-niques. J’ai gardé ces droits dans le contrat de servitudes; c’est inscrit comme des droits préservés. C’est tellement beau! Les gens qui viennent ici, c’est l’endroit qu’ils ont choisi de visiter, c’est sûr », raconte M. Faucher.

Le don lié à la servitude de conservation intégrale lui a donné un visa fiscal, accordé par CVS. Cela permet de compenser la perte de valeur associée à l’interdiction de construire à cet endroit. « On ne se mettra pas riches avec ça, mais sur une période de 10 ans, ça pourrait compenser une bonne partie du manque à gagner lors de la revente », indique-t-il.

Il aura fallu environ une année de démarches avec les différents experts pour instituer la servitude, qui inclut le plan de conservation. « C’est moi qui ai approuvé les limites. J’ai fourni toutes mes contraintes », précise M. Faucher. Il tenait à conserver ses droits de récolte dans la zone de conservation extensive, et ses droits d’usage exclusif autour de la résidence. La demande pour créer une réserve naturelle sur la zone de conservation intégrale a été faite auprès du gouvernement.

Cette forêt mélangée est fréquentée par les hérons, mais aussi par les dindons sauvages, ratons, cerfs, orignaux, etc. Lors de notre départ, une neige lourde tombait tout doucement, rendant ce lieu exceptionnel encore plus paisible.

Éviter la conversion de la forêt

Joël Bonin, vice-président de Conservation de la nature Canada (CNC) au Québec et responsable du volet forestier, indique que sur les quelque 40 000 ha de terres où son organisation et les groupes affiliés ont des ententes de conservation, il y en a 15 % qui sont des terres à vocation forestière productive.

Si l’on souhaite favoriser une meilleure connectivité des habitats, M. Bonin juge qu’il est important de maintenir la production de bois en forêt privée. « Si les règles sont là, aussi bien que les gens puissent continuer d’exploiter leur forêt. Nous nous concentrons sur les endroits où celle-ci peut être convertie en autre chose et ne soit plus un habitat. Nos servitudes servent à ça », explique-t-il.

Le danger de la conversion du lot boisé peut notamment survenir à la retraite du propriétaire, au moment de léguer la terre aux enfants, ou au décès. Parfois, CNC arrive à établir la servitude de conservation avant le legs, mais ça n’est pas toujours possible. Il faut alors s’entendre avec le nouvel acquéreur. L’objectif consiste à éviter la conversion de la forêt en zone d’habitation ou en parc industriel.

La coupe de bois représente un désagrément temporaire et occasionnel, tandis que la présence constante des villégiateurs fait fuir les espèces fauniques, insiste M. Bonin. Son groupe achète des petits terrains sur la route 197 qui relie Rivière-au-Renard, du côté de la péninsule gaspésienne, au parc national Forillon, près de Gaspé.

À cet endroit, des lynx traversent la route trois fois par semaine. « On connait exactement les itinéraires qu’ils empruntent; on a analysé les traverses. C’est une espèce très sensible au dérangement humain, qui est très farouche. Aussitôt qu’il y a des bâtiments, des gens, des odeurs ou du bruit, les animaux s’en vont et ils ne passent plus là », explique M. Bonin.

La héronnière fait la joie des ornithologues. Crédit photo Jacques Sztuke.

Pour en savoir plus
Les options de conservation offertes aux propriétaires de lots boisés.
Le guide pour l’obtention du vise fiscal.

 

Article paru dans la revue Forêts de chez nous, édition de février 2018.

Synthèse des règlements encadrant les activités réalisées dans les milieux humides et hydriques en forêt privée

Les nouveaux règlements encadrant les activités réalisées dans les milieux humides et hydriques sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020. Nous vous présentons ici ce que vous devez savoir avant d’effectuer des travaux d’aménagement forestier dans ces milieux.

Les activités sylvicoles présentent un risque environnemental moindre sur les milieux naturels que d’autres activités si les travaux respectent les saines pratiques d’intervention en limitant l’orniérage du sol forestier et en évitant de modifier le drainage.

Le nouveau régime d’autorisation environnementale tient compte de cet état de fait en permettant la réalisation de nombreuses activités sylvicoles dans les milieux humides et hydriques par l’adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Ainsi, la majorité des interventions forestières font l’objet d’une exemption au régime d’autorisation environnementale du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) lorsqu’on respecte toutes les conditions de réalisation. Le règlement prévoit toutefois que certains travaux de plus grande envergure doivent être déclarés auprès du MELCC en transmettant une déclaration de conformité 30 jours avant de débuter les travaux. Pour les autres travaux non visés par une exemption ou une déclaration de conformité, ou si on est dans l’incapacité de respecter une condition de réalisation, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès du MELCC.

La description des conditions devant être respectées pour réaliser les activités visées par des exemptions ou admissibles à une déclaration de conformité prévue au REAFIE est présentée dans le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).

Il est recommandé de faire appel à son conseiller forestier pour identifier et délimiter les milieux humides et hydriques sur sa propriété, ainsi que pour être guidé avant d’entreprendre des travaux sylvicoles dans ces milieux. Le RAMHHS prévoit d’ailleurs le recours à une prescription sylvicole dans certains cas.

Définition d’activité d’aménagement forestier
Les activités et les conditions de réalisation décrites dans le tableau  sont spécifiques à la réalisation d’une activité d’aménagement forestier dont la définition inclut également les activités acéricoles. Les producteurs forestiers et acéricoles peuvent donc se prémunir de ces exemptions ou déclarations de conformité.

Définition d’un milieu hydrique
Un milieu hydrique est un lac, un cours d’eau avec un débit régulier ou intermittent, ainsi que les rives, le littoral et les plaines inondables identifiées par un règlement du gouvernement. La loi exclut les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Définition d’un milieu humide
Un milieu humide est d’origine naturelle ou non, se distingue par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement dans un débit régulier ou intermittent. Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes, c’est-à-dire modifiés par l’eau, ou une végétation dominée par des espèces végétales hygrophiles (qui affectionnent les sols humides). La législation précise qu’un étang, un marais, un marécage et une tourbière sont des milieux humides.

Aperçu des conditions générales devant être respectées pour toute activité réalisée dans les milieux humides et hydriques

Afin d’être exemptés ou de bénéficier de la déclaration de conformité, les travaux réalisés dans des milieux humides et hydriques doivent respecter les conditions suivantes :

  • Utiliser des matériaux appropriés pour le milieu visé.
  • Utiliser des mesures de contrôle de l’érosion, des sédiments et des matières en suspension.
  • Ne pas affecter le libre écoulement des eaux.
  • Ne pas circuler dans l’eau, sauf dans un cours d’eau selon les conditions prévues au règlement.
  • Ravitailler et entretenir la machinerie à l’extérieur des milieux humides et hydriques.
  • Favoriser la régénération naturelle. Si elle est insuffisante, reboiser au maximum 4 ans après la fin des travaux, sauf s’il s’agit d’une perturbation naturelle dans un milieu autre qu’une rive.
  • Ne pas engendrer de remblayage ou de déblaiement, sauf pour ce qui est nécessaire aux activités prévues au règlement.
  • Conserver pendant 5 ans une prescription sylvicole qui est exigée par le règlement.

Activités forestières permises dans les milieux humides et hydriques

Vous trouverez dans le tableau suivant la liste des activités exemptées ou pouvant bénéficier d’une déclaration de conformité. Rappelez-vous que si vos travaux ne correspondent pas à ceux décrits dans ce tableau, une autorisation préalable du MELCC pourrait être nécessaire pour intervenir dans un milieu humide, une bande riveraine, une plaine inondable ou un cours d’eau.

Tableau synthèse pour les activités forestières dans les milieux humides et hydriques

L’article 44 du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles limite les coupes totales sans prescription sylvicole à 4 hectares dans le territoire des basses-terres du Saint-Laurent au lieu de 25 hectares ailleurs au Québec.

Carte des municipalités visées par la limite de superficie de 4 hectares.
Liste complète des municipalités visées par la limite de superficie de 4 hectares.

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