Nouveau règlement concernant les traverses de cours d’eau

Un nouveau règlement provincial entrera en vigueur le 1er mars 2022. Il obligera l’obtention d’une autorisation municipale pour réaliser certaines activités dans la rive, le lit d’un cours d’eau ou une zone inondable. Ce nouveau règlement s’ajoute aux règlementations municipales déjà en vigueur.

Des demandes de permis et des autorisations municipales seront dorénavant requises avant de réaliser les activités forestières ou acéricoles suivantes :

  • La construction d’un chemin, sa reconstruction, son remplacement, son déplacement et son démantèlement dans toute rive d’un cours d’eau ou d’un lac (mesurant 10 ou 15 mètres de large selon la pente) ou dans une zone inondable identifiée par le gouvernement, la municipalité ou la MRC. L’entretien et la réparation de ce chemin ne sont pas soumis à une autorisation.
  • La construction d’un ponceau d’une ouverture de 1,2 mètre et plus, et de moins de 4,5 mètres.
  • La construction d’une structure, comme un pont, d’une largeur d’au plus 5 mètres pour traverser un cours d’eau, sans appui ni stabilisation dans le littoral.

Certaines activités ne sont pas visées par ce règlement, telles que les sentiers de débardage du bois, l’utilisation d’un chemin temporaire ou d’hiver dans la rive ou une zone inondable et l’installation d’une traverse de cours d’eau temporaire. L’aménagement d’une traverse à gué d’au plus 7 mètres de large n’est pas visée par une autorisation municipale lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier ou acéricole.

Le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Ce règlement est complémentaire aux autres règlements précédemment adoptés encadrant les activités réalisées dans des milieux humides et hydriques, soit le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) qui ont pour objectif d’identifier les conditions de réalisation de ces activités (consultez une synthèse de la réglementation). Ces trois règlements établiront le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral et ils remplaceront la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables mise en application par le monde municipal depuis une trentaine d’années.

Ce régime est qualifié de transitoire puisqu’il est prévu qu’il soit remplacé dans les prochaines années par un nouveau règlement basé notamment sur de nouvelles cartes de zones inondables approuvées par le MELCC. Consultez cette page concernant le régime transitoire sur le site du MELCC pour obtenir davantage d’informations.

Les documents exigés pour obtenir une autorisation

En plus de tout document exigé par la municipalité locale, toute demande d’autorisation municipale pour une activité visée doit inclure :

  1. le nom et les coordonnées de la personne qui souhaite réaliser l’activité;
  2. la désignation cadastrale du lot;
  3. la description de l’activité;
  4. la localisation de l’activité, incluant la délimitation des milieux hydriques sur le lot visé et les superficies affectées par l’activité;
  5. une déclaration attestant de la conformité aux conditions prévues au RAMHHS et au REAFIE;
  6. une attestation à l’effet que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.

Les amendes prévues

Une infraction est passible d’une amende à quiconque fait défaut de respecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation délivrée par une municipalité en vertu du présent règlement. Dans le cas d’une personne physique, l’amende s’élèvera entre 2 500 $ et 250 000 $. Dans les autres cas, l’amende se chiffrera entre 7 500 $ et 1 500 000 $.

Une infraction est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, pour quiconque :

  • fait une déclaration fausse ou trompeuse;
  • n’a pas obtenu une autorisation de la municipalité.

Les démarches à venir par la FPFQ

Certains allègements ont été apportés par le MELCC comparativement au règlement initial présenté en consultation. Malgré tout, l’application de ce nouveau règlement risque d’accroître les coûts de production de bois en forêt privée. Par exemple, notons que le coût du permis et les documents à fournir sont laissés à la discrétion des municipalités.

Ce nouveau règlement démontre encore une fois l’importance d’accroître la cohérence entre les politiques de soutien à la production de bois et le régime d’encadrement réglementaire des forêts privées. Les consultations pour établir une Stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires, qui se traduira éventuellement par une Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire, constituent une opportunité de faire valoir l’urgence d’adopter des politiques cohérentes.

Synthèse des règlements encadrant les activités réalisées dans les milieux humides et hydriques en forêt privée

Les nouveaux règlements encadrant les activités réalisées dans les milieux humides et hydriques sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020. Nous vous présentons ici ce que vous devez savoir avant d’effectuer des travaux d’aménagement forestier dans ces milieux.

Les activités sylvicoles présentent un risque environnemental moindre sur les milieux naturels que d’autres activités si les travaux respectent les saines pratiques d’intervention en limitant l’orniérage du sol forestier et en évitant de modifier le drainage.

Le nouveau régime d’autorisation environnementale tient compte de cet état de fait en permettant la réalisation de nombreuses activités sylvicoles dans les milieux humides et hydriques par l’adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Ainsi, la majorité des interventions forestières font l’objet d’une exemption au régime d’autorisation environnementale du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) lorsqu’on respecte toutes les conditions de réalisation. Le règlement prévoit toutefois que certains travaux de plus grande envergure doivent être déclarés auprès du MELCC en transmettant une déclaration de conformité 30 jours avant de débuter les travaux. Pour les autres travaux non visés par une exemption ou une déclaration de conformité, ou si on est dans l’incapacité de respecter une condition de réalisation, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès du MELCC.

La description des conditions devant être respectées pour réaliser les activités visées par des exemptions ou admissibles à une déclaration de conformité prévue au REAFIE est présentée dans le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).

Il est recommandé de faire appel à son conseiller forestier pour identifier et délimiter les milieux humides et hydriques sur sa propriété, ainsi que pour être guidé avant d’entreprendre des travaux sylvicoles dans ces milieux. Le RAMHHS prévoit d’ailleurs le recours à une prescription sylvicole dans certains cas.

Définition d’activité d’aménagement forestier
Les activités et les conditions de réalisation décrites dans le tableau  sont spécifiques à la réalisation d’une activité d’aménagement forestier dont la définition inclut également les activités acéricoles. Les producteurs forestiers et acéricoles peuvent donc se prémunir de ces exemptions ou déclarations de conformité.

Définition d’un milieu hydrique
Un milieu hydrique est un lac, un cours d’eau avec un débit régulier ou intermittent, ainsi que les rives, le littoral et les plaines inondables identifiées par un règlement du gouvernement. La loi exclut les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Définition d’un milieu humide
Un milieu humide est d’origine naturelle ou non, se distingue par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement dans un débit régulier ou intermittent. Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes, c’est-à-dire modifiés par l’eau, ou une végétation dominée par des espèces végétales hygrophiles (qui affectionnent les sols humides). La législation précise qu’un étang, un marais, un marécage et une tourbière sont des milieux humides.

Aperçu des conditions générales devant être respectées pour toute activité réalisée dans les milieux humides et hydriques

Afin d’être exemptés ou de bénéficier de la déclaration de conformité, les travaux réalisés dans des milieux humides et hydriques doivent respecter les conditions suivantes :

  • Utiliser des matériaux appropriés pour le milieu visé.
  • Utiliser des mesures de contrôle de l’érosion, des sédiments et des matières en suspension.
  • Ne pas affecter le libre écoulement des eaux.
  • Ne pas circuler dans l’eau, sauf dans un cours d’eau selon les conditions prévues au règlement.
  • Ravitailler et entretenir la machinerie à l’extérieur des milieux humides et hydriques.
  • Favoriser la régénération naturelle. Si elle est insuffisante, reboiser au maximum 4 ans après la fin des travaux, sauf s’il s’agit d’une perturbation naturelle dans un milieu autre qu’une rive.
  • Ne pas engendrer de remblayage ou de déblaiement, sauf pour ce qui est nécessaire aux activités prévues au règlement.
  • Conserver pendant 5 ans une prescription sylvicole qui est exigée par le règlement.

Activités forestières permises dans les milieux humides et hydriques

Vous trouverez dans le tableau suivant la liste des activités exemptées ou pouvant bénéficier d’une déclaration de conformité. Rappelez-vous que si vos travaux ne correspondent pas à ceux décrits dans ce tableau, une autorisation préalable du MELCC pourrait être nécessaire pour intervenir dans un milieu humide, une bande riveraine, une plaine inondable ou un cours d’eau.

Tableau synthèse pour les activités forestières dans les milieux humides et hydriques

L’article 44 du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles limite les coupes totales sans prescription sylvicole à 4 hectares dans le territoire des basses-terres du Saint-Laurent au lieu de 25 hectares ailleurs au Québec.

Carte des municipalités visées par la limite de superficie de 4 hectares.
Liste complète des municipalités visées par la limite de superficie de 4 hectares.

?>