Dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, la Fédération des producteurs forestiers du Québec a déposé un mémoire visant à protéger et à mettre en valeur les forêts privées québécoises.
Quatre recommandations ont été formulées afin d’améliorer le projet de loi en répondant aux défis actuels de l’activité sylvicole:
- Préciser la définition d’érablière afin d’encadrer seulement l’aménagement des peuplements ayant un réel potentiel acéricole;
- Prévoir un régime d’exemption pour les producteurs forestiers désirant acquérir des lots boisés en territoire agricole, selon les mêmes préceptes accordés aux producteurs agricoles;
- Favoriser le recours à la médiation lorsqu’une dispute survient entre un ou des producteurs forestiers et une municipalité concernant la réglementation sur la protection du couvert forestier et l’abattage d’arbres;
- Encadrer les pouvoirs municipaux en ce qui a trait à la réglementation sur les activités forestières afin de reconnaître le droit de produire des producteurs forestiers, au même titre que celui conféré aux agriculteurs.
Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité
Janvier 2025