Dans le cadre du Projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, la Fédération des producteurs forestiers du Québec a déposé un mémoire pour que la simplification réglementaire se rende jusqu’aux producteurs forestiers.

Des recommandations selon les cinq axes suivants ont été formulées afin d’améliorer le projet de loi :

1. transférer des municipalités aux MRC la responsabilité de réglementer l’abattage d’arbres et la protection du couvert forestier;
2. rendre obligatoire la consultation des intervenants forestiers régionaux lors de l’élaboration ou de la révision de règlements concernant la forêt privée;
3. renforcer le droit des producteurs forestiers d’aménager leurs boisés;
4. uniformiser à l’échelle de la province les directives de protection des cours d’eau et des milieux hydriques;
5. améliorer l’accès des producteurs forestiers au marché du carbone en abolissant la période prévue pour déposer un projet hâtif et en allégeant les règles d’agrégation de projet.

Dans le cadre du Projet de loi n° 97, Loi visant principalement à moderniser le régime forestier, la Fédération des producteurs forestiers du Québec a déposé un mémoire pour que la contribution des forêts privées soit inscrite au coeur du nouveau régime forestier.

Des recommandations selon les quatre axes suivants ont été formulées afin d’améliorer le projet de loi :

1. Conserver l’accès aux marchés des producteurs forestiers;
2. Un prix juste pour les bois de la forêt privée;
3. Uniformisation de la réglementation municipale;
4. Simplification administrative pour les producteurs forestiers.

Dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, la Fédération des producteurs forestiers du Québec a déposé un mémoire visant à protéger et à mettre en valeur les forêts privées québécoises.

Quatre recommandations ont été formulées afin d’améliorer le projet de loi en répondant aux défis actuels de l’activité sylvicole:

1. Préciser la définition d’érablière afin d’encadrer seulement l’aménagement des peuplements ayant un réel potentiel acéricole;
2. Prévoir un régime d’exemption pour les producteurs forestiers désirant acquérir des lots boisés en territoire agricole, selon les mêmes préceptes accordés aux producteurs agricoles;
3. Favoriser le recours à la médiation lorsqu’une dispute survient entre un ou des producteurs forestiers et une municipalité concernant la réglementation sur la protection du couvert forestier et l’abattage d’arbres;
4. Encadrer les pouvoirs municipaux en ce qui a trait à la réglementation sur les activités forestières afin de reconnaître le droit de produire des producteurs forestiers, au même titre que celui conféré aux agriculteurs.

Dans le cadre de la révision du Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD), la FPFQ a déposé, conjointement avec le Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec, l’Alliance des propriétaires forestiers Laurentides-Outaouais et le Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie et de Lanaudière, un mémoire pour obtenir une meilleure considération de la gestion des boisés.

Plusieurs recommandations ont été soumises afin de reconnaître et de favoriser le rôle des producteurs forestiers pour assurer l’avenir de la production du bois, des écosystèmes forestiers et de la forêt privée.

Les forêts du Québec font face à des défis multiples et persistants. Les changements climatiques érodent sa résilience, les perturbations naturelles deviennent plus fréquentes ainsi que violentes et la crise de biodiversité s’y manifeste. Ces changements globaux affectent toutes les forêts, autant publiques que privées.

Le secteur forestier est aussi confronté à des défis, alors que la récolte de bois se bute à la volonté de protéger les écosystèmes forestiers, de préserver l’habitat du caribou forestier ou de concilier les besoins de tous les usagers de la forêt. Il doit aussi faire partie de la solution si l’on souhaite aménager la forêt de l’avenir et soutenir la production du matériau vert qu’est le bois.

Une remise en question des idées s’avère nécessaire pour résoudre ces enjeux et aménager la forêt de l’avenir : verdoyante, en santé, multifonctionnelle, productive et pérenne.

L’avenir de la production de bois nécessitera de mobiliser davantage de propriétaires forestiers à aménager leurs forêts en améliorant et en diversifiant les mesures de soutien offertes aux producteurs, puis en protégeant mieux leurs marchés afin qu’ils puissent financer des stratégies d’aménagement forestier adaptées.

L’avenir des écosystèmes forestiers passera par une sylviculture réactive aux nombreux défis que posent les changements climatiques en encourageant la recomposition des peuplements forestiers afin d’améliorer leur résistance et leur résilience.

L’avenir de la biodiversité en forêt privée dépendra de mesures de conservation logiques et adaptées au contexte de l’activité forestière en forêt privée. L’adoption de plans d’aménagement forestier bonifié des éléments sensibles et de la biodiversité et une rétribution pour services environnementaux rendus permettrait de soutenir les producteurs qui répondent aux objectifs de conservation de la biodiversité.

Pour ce faire, il faudra que les producteurs obtiennent la souplesse réglementaire nécessaire pour intervenir dans leurs forêts afin d’appliquer les stratégies d’aménagement préconisées.

La mise en application de cette vision de la forêt de l’avenir nécessitera des propriétaires forestiers mobilisés, des acteurs du secteur forestier engagés et un gouvernement suffisamment convaincu pour insérer la gestion des forêts privées au cœur du régime forestier, plutôt qu’en périphérie ou en opposition à la forêt publique. Un nouveau sommet sur la forêt privée pourrait être requis pour accomplir cette vision.

La forêt privée, appartenant à 134 000 propriétaires de boisés, est sise au cœur du territoire agricole. Au même titre que les champs et pâturages, la forêt privée doit aussi être cultivée, protégée et mise en valeur si l’on souhaite déployer tous ses attributs économiques ou environnementaux.

La grande majorité des propriétaires forestiers du Québec récoltent du bois, et beaucoup d’entre eux réalisent d’autres activités d’aménagement forestier. La mise en valeur des forêts privées grâce à la sylviculture contribue à la vitalité et au dynamisme des communautés rurales.

En milieu agricole, la sylviculture peut s’avérer complémentaire à l’agriculture puisque la culture d’arbres et la mise en valeur de la forêt privée contribuent grandement à améliorer la qualité de l’environnement. Nonobstant, la cohabitation entre les différents usages, en zone agricole et ailleurs, résulte fréquemment par une limitation pour les producteurs de réaliser des activités sylvicoles sur leurs lots boisés. En effet, la protection intégrale du paysage, la quiétude du voisinage ou bien la préservation des biens et services environnementaux rendus aux collectivités constituent autant de raisons pour limiter le droit d’usage des propriétaires forestiers.

La FPFQ est convaincue qu’il faut protéger les activités agricoles et sylvicoles avec la même rigueur que le territoire agricole. Car après tout, à quoi bon protéger ce territoire si la réglementation empêche sa mise en valeur?

Bien qu’il s’agisse d’un élément significatif au vu de la sylviculture, la réflexion ne peut se limiter à son axe réglementaire. L’accompagnement technique et le soutien financier est essentiel pour permettre aux producteurs forestiers d’enclencher des stratégies de mise en valeur dans le plus grand respect de l’environnement.

Pour y arriver, la FPFQ propose de :

1. protéger le territoire agricole et la forêt privée;
2. mettre en place un cadre réglementaire permettant l’aménagement et la mise en valeur du territoire agricole et de la forêt privée;
3. encourager les activités d’aménagement forestier durables permettant de conserver le caractère productif du territoire agricole et ses écobénéfices;
4. accroître les objectifs de financement et la prévisibilité des programmes d’aide à la mise en valeur des forêts privées afin de renseigner les producteurs forestiers sur les éléments sensibles de leurs boisés et leur permettre d’enclencher des stratégies d’aménagement forestier permettant d’assurer la résilience des forêts aux changements climatiques et protéger la biodiversité.

Fait à noter, les réflexions partagées ne se limitent pas au territoire agricole.

Les propriétaires forestiers sont des acteurs incontournables au regard de la protection et de la mise en valeur de la biodiversité en forêt privée. Leurs boisés, représentent 17% la forêt productive du Québec, occupent 64% du territoire privé, voisinent les communautés et recèlent une biodiversité peu commune en raison de la richesse des milieux naturels.

Depuis plusieurs années, les producteurs forestiers œuvrent à une meilleure cohabitation entre la mise en valeur des forêts privées et la préservation de la biodiversité. Les interventions gouvernementales doivent être modulées pour fournir à ces gestionnaires du territoire les outils nécessaires pour réaliser les ambitions du Plan Nature 2030.

La FPFQ propose de remettre au cœur de la démarche proposée par le MELCCFP le concept de collaboration avec « les peuples autochtones et les communautés locales », car une meilleure concertation avec les propriétaires forestiers et leurs organisations contribuera au succès de cette stratégie.

Ce faisant, le gouvernement pourra s’allier naturellement aux 134 000 propriétaires forestiers pour mettre en œuvre le Plan Nature 2030. À cet effet, la FPFQ propose principalement de :

1. Reconnaître de manière prépondérante les producteurs forestiers comme des acteurs incontournables dans la préservation et l’utilisation durable du territoire pour fins de conservation de la biodiversité au Québec.
2. Miser sur l’aménagement forestier et ses outils de gestion pour consolider les acquis en biodiversité.
3. Reconnaître les écobénéfices de l’application de saines pratiques de gestion et d’interventions forestières, notamment dans la conservation de la vocation forestière du territoire.
4. Développer une servitude forestière pour améliorer la connectivité et l’efficacité du réseau d’aires protégées.
5. Appuyer les initiatives de protection de la biodiversité adaptées au contexte de la forêt privée et soutenir les initiatives de mise en valeur.

La forêt privée constitue une cible de choix pour l’expropriation. Cette forêt, appartenant à 134 000 individus, familles et industriels forestiers, enlace les villes et villages du Québec. En tout et pour tout, elle occupe 64 % du territoire municipalisé de la province et abrite la très grande majorité des milieux naturels à caractère privé.

La réforme du concept d’expropriation aura un impact important sur l’avenir des producteurs forestiers, car les enjeux liés au droit de propriété croisent inévitablement ceux reliés aux activités d’aménagement réalisées en forêt privée.

Pour plusieurs raisons, les producteurs forestiers méritent l’obtention d’un statut particulier lorsqu’ils font l’objet d’expropriation. L’attachement au patrimoine familial, le plaisir de posséder un milieu naturel à proximité de chez soi ou bien l’investissement à très long terme requis pour mettre en valeur son boisé et récolter du bois constituent des facteurs distinctifs de ces artisans de la mise en valeur des forêts privées.

Pour ces raisons, la Fédération des producteurs forestiers du Québec recommande au législateur de modifier le projet de loi 22 en :

1. offrant la rétrocession de la terre aux producteurs forestiers en cas de non-réalisation d’un projet d’expropriation;
2. retirant les plafonds d’indemnisation et les maximums fixés pour le calcul des indemnités;
3. allongeant la période d’indemnité en réparation et la période d’évaluation de l’usage le meilleur et le plus profitable.