Les propriétaires forestiers ayant bénéficié d’une aide financière d’un programme gouvernemental pour réaliser des travaux sylvicoles se sont normalement engagés à protéger ces investissements pour une période variant de 5 à 30 ans. S’il ne respecte pas cet engagement, le propriétaire pourrait devoir rembourser, en partie ou en totalité, l’aide financière dont il a bénéficié. Par contre, la plupart des propriétaires forestiers ignorent que cet engagement ne se termine pas lors de la vente du lot boisé.

D’un point de vue légal, l’engagement pris auprès d’une agence régionale de mise en valeur des forêts privées est qualifié de droit personnel qui ne repose pas sur la propriété du vendeur. L’engagement à protéger les investissements est un contrat convenu entre le propriétaire et une agence. C’est pourquoi le nouvel acquéreur d’une propriété ne peut pas être lié automatiquement à ce contrat puisqu’il n’a pas donné son consentement. Le vendeur conserve ainsi cette responsabilité civile contractuelle envers l’agence, à moins d’obtenir le consentement de l’acquéreur à poursuivre la protection des investissements sylvicoles. Par la suite, le propriétaire forestier pourra faire des démarches auprès de l’agence afin d’obtenir une libération totale de ses engagements. Autrement, l’agence pourrait réclamer des montants à un ancien propriétaire, même si c’est le nouveau propriétaire qui a détruit les travaux sylvicoles.

Afin de clarifier cette situation, la Fédération des producteurs forestiers du Québec a convenu avec les agences régionales d’une procédure pour libérer de son engagement un propriétaire qui vend son lot boisé. Un modèle de contrat peut être utilisé et est disponible sur le site foretprivee.ca dans la section contrats types de la bibliothèque.

 

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