Annonces budgétaires

Budget du Québec

Le 25 mars dernier, le ministre des Finances, M. Éric Girard, a présenté le Budget 2021‐2022 du gouvernement du Québec. Le Budget présente une mesure s’adressant tout particulièrement aux producteurs forestiers.

Simplification de la mesure de remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

Depuis 1986, le gouvernement du Québec offre une mesure de remboursement des taxes foncières aux petits et grands producteurs forestiers qui réalisent des travaux d’aménagement forestier dans leurs boisés. Pour obtenir ce remboursement, les dépenses engagées doivent être supérieures au montant de leurs taxes foncières. Si ces dépenses sont inférieures, le producteur peut les cumuler sur plusieurs années. Autrement, le producteur ne reçoit aucun remboursement, même si les travaux ont été réalisés. Le délai pour obtenir un remboursement peut ainsi s’étaler sur des années, la gestion des formulaires est complexe et le remboursement reçu pour une même dépense d’aménagement forestier diffère d’un producteur à un autre en fonction des taxes payées par chacun d’eux.

Dans l’objectif de simplifier l’environnement d’affaires des producteurs forestiers, le gouvernement prévoit, dans le cadre du Budget 2021-2022, des modifications à cette mesure afin de :

permettre l’obtention d’un remboursement de taxes foncières même si la valeur des travaux d’aménagement forestier de l’année est inférieure au montant des taxes foncières. Le montant du remboursement correspondra alors à 85 % de la valeur des travaux admissibles, jusqu’à concurrence de celle des taxes foncières.
diminuer les formalités administratives pour les producteurs forestiers détenant plusieurs unités d’évaluation, en leur permettant de faire une réclamation calculée sur l’ensemble de leurs unités au lieu du calcul actuel se faisant une unité à la fois.

Ces modifications apportées au remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers rendront la mesure plus incitative et représenteront un appui additionnel de 3,6 M$ sur 5 ans afin d’encourager la production de bois en forêt privée. Ces modifications s’ajoutent à la bonification et à l’indexation en 2014 des travaux d’aménagement forestier admissibles, ainsi qu’à l’introduction d’un mécanisme d’indexation annuelle des dépenses admissibles afin de tenir compte de la progression des coûts d’aménagement forestier.

Cet ajustement était réclamé par la Fédération des producteurs forestiers du Québec depuis la mise en œuvre de cette mesure de remboursement des taxes foncières qui est accessible à chaque propriétaire forestier souhaitant devenir producteur forestier.

Budgets d’aménagement

Le gouvernement n’a fait aucune nouvelle annonce concernant les budgets dédiés à la mise en valeur des forêts privées dans son plus récent budget. Les sommes dévolues à l’aménagement ont progressé depuis un creux en 2015, mais elles amorcent maintenant une lente décroissance comme le démontre le tableau suivant provenant de la nouvelle édition de la publication La forêt privée chiffrée, disponible sur foretprivee.ca.

Budget du Canada

Lors de l’énoncé économique du 30 novembre 2020, la ministre canadienne des Finances, M^me Chrystia Freeland, confirmait un programme d’investissement de 3,16 G$ sur 10 ans à l’échelle du pays pour procéder au reboisement de 2 milliards d’arbres. En décembre dernier, la FPFQ a présenté des recommandations au Comité permanent des finances de la Chambre des communes du Canada chargé de procéder aux consultations permettant d’établir le budget fédéral 2021.

Cette audition aura permis d’appuyer l’engagement du gouvernement fédéral de procéder au reboisement de 2 milliards d’arbres en partie chez l’un ou l’autre des 450 000 petits et grands propriétaires forestiers du Canada. Ce fut l’occasion de rappeler aux élus que l’efficacité de ce programme dépendra de la volonté du gouvernement de permettre le reboisement des superficies forestières mal régénérées ou ayant subi des perturbations naturelles et qu’il serait toutefois possible de faire encore mieux dans la lutte contre les changements climatiques en appuyant l’ensemble des traitements sylvicoles qui permettent d’accroître la séquestration du carbone et d’augmenter les volumes de bois sur pied en forêt privée.

La FPFQ a également proposé l’adoption d’un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel afin d’encourager la sylviculture en forêt privée en permettant aux propriétaires de boisés de mettre à l’abri de l’impôt une portion de leurs revenus forestiers en prévision d’investissements nécessaires à l’aménagement de leurs boisés. En février 2021, le Comité permanent des finances du Canada reconnaissait l’enjeu fiscal vécu par les producteurs forestiers canadiens en proposant deux recommandations au gouvernement du Canada afin qu’il :

instaure un régime enregistré d’épargne pour le milieu forestier permettant de mettre, sous conditions, le revenu de coupe forestière privée à l’abri de l’impôt et que son usage à des fins d’aménagement forestier demeure non imposable;
instaure un régime d’étalement du revenu d’exploitation forestière pour les entrepreneurs en forêt privée afin de diviser sur plusieurs années le revenu ponctuel de coupe et d’éviter que les coûts d’aménagement forestier au fil des ans ne soient plus élevés que le revenu net généré lors de l’année de coupe forestière.

Néanmoins, ces solutions ne figuraient pas au palmarès de celles retenues par le gouvernement fédéral lors de la parution de son Budget le 19 avril dernier. La FPFQ ainsi que son homologue fédéral, la Fédération canadienne des propriétaires forestiers, maintiendront les efforts de représentation afin que les autorités fédérales mettent en place des solutions pour améliorer le régime fiscal des producteurs forestiers.

Le rôle des propriétaires forestiers pour la protection et la mise en valeur des habitats fauniques

La FPFQ a suivi avec beaucoup d’attention le dépôt du projet de loi n° 88 modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Elle a tenu à rappeler l’importance du rôle des propriétaires de boisés pour la protection et la mise en valeur des habitats fauniques.

En forêt privée, les interventions du gouvernement envers les habitats fauniques doivent être adaptées afin que l’établissement de refuges fauniques permette une utilisation durable des ressources de la forêt. À cet effet, il faut autoriser la réalisation d’activités d’aménagement forestier et acéricoles dans un refuge faunique et prévoir la possibilité pour des propriétaires d’intervenir lorsque surviennent des catastrophes naturelles. Par ailleurs, de nombreuses activités d’aménagement forestier peuvent présenter un faible risque d’impact sur la faune, comme l’installation de traverses de cours d’eau. Celles-ci devront être exclues de compensations financières pour la destruction d’habitat faunique lorsqu’il s’agit d’un impact temporaire.

Il est également essentiel d’assurer des mesures de suivi et de contrôle des populations fauniques puisque certaines espèces peuvent se retrouver en surpopulation à l’échelle régionale ou locale. Ces situations peuvent être nuisibles à plusieurs niveaux, occasionnant une dégradation de l’écosystème forestier, une augmentation des accidents routiers, des dommages aux productions agricoles et forestières, ainsi qu’un risque accru pour la santé publique par l’augmentation de la propagation de tiques porteuses de la maladie de Lyme.

Pour comprendre plus en détail les positions défendues par la FPFQ, nous vous invitons à lire le mémoire déposé dans le cadre de cette révision législative.

Report de l’assemblée générale annuelle et du congrès de la FPFQ

Encore une fois cette année, la pandémie de COVID-19 provoque des changements au niveau de l’organisation du congrès et de l’assemblée générale annuelle de la FPFQ. Le congrès est annulé en raison des mesures sanitaires en vigueur et du contexte d’incertitude qui prévaut. Il s’agit là d’une triste nouvelle considérant que, pour une deuxième année consécutive, nous ne pourrons pas souligner le cinquantenaire de la fondation de la FPFQ.

Par contre, la FPFQ tiendra son assemblée générale annuelle le 30 septembre en avant-midi. Ce sera l’occasion pour les producteurs forestiers de s’intéresser aux réalisations de leur fédération et de discuter des enjeux touchant leur secteur d’activité. En raison du contexte incertain, les administrateurs ont résolu de tenir cette assemblée générale annuelle par vidéoconférence avec l’application Zoom.

Comme à l’habitude, les syndicats et offices de producteurs de bois procéderont à l’inscription des délégués qui participeront à l’assemblée générale annuelle. Pour toute autre information, nous vous invitons à contacter Sabrina Verreault par courriel à sverreault@upa.qc.ca.