Changements importants dans la réglementation environnementale des traverses de cours d'eau - Fédération des producteurs forestiers du Québec

Changements importants dans la réglementation environnementale des traverses de cours d'eau en forêt privée

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a procédé à de nombreux changements réglementaires en ce qui concerne l’encadrement des travaux pour les traverses de cours d’eau. Entre autres, un nouveau règlement vient baliser les autorisations exigées par les municipalités à compter du 1^er mars 2022. Toutefois, ces changements sont récents et il est préférable d’en discuter avec l’inspecteur responsable afin de vérifier la conformité de vos travaux. Voici une synthèse produite par la FPFQ en collaboration avec des représentants du MELCCFP. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les textes légaux. Les modifications en rouge proviennent de l’omnibus réglementaire adopté en août 2022 et dont les changements entrent en vigueur le 13 février 2023.

Les définitions

Les informations présentées sont spécifiques aux activités d’aménagement forestier dont la définition inclut également les activités acéricoles, mais pas les activités récréatives ou de villégiatures. Bien que les changements réglementaires soient considérables, les définitions suivantes n’ont pas été modifiées.

Cours d’eau : cela inclut les ruisseaux permanents et intermittents (ceux qui ne coulent pas à l’année). Les fossés de voies publiques ou privées et les fossés mitoyens ne sont pas des cours d’eau, à moins qu’un cours d’eau en emprunte le parcours. Dans ce cas, la portion du fossé qui est empruntée par un cours d’eau doit être considérée comme un cours d’eau. Les fossés de drainage dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares ne sont pas non plus considérés comme des cours d’eau.

Rive : réfère à la bande riveraine des lacs et des cours d’eau. Elle ne s’applique pas aux milieux humides ou aux zones inondables. Cette bande mesure 10 m lorsque la pente est inférieure à 30 % ou, dans le cas contraire, présente un talus de 5 m de hauteur ou moins. Elle est de 15 m lorsque la pente est supérieure à 30 % et qu’elle est continue ou présente un talus de plus de 5 m de hauteur. La mesure se prend à partir de la limite du littoral, anciennement appelée la ligne des hautes eaux.

Règlements provinciaux à respecter pour les traverses de cours d’eau

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) vise entre autres à protéger les milieux humides et hydriques (cours d’eau, lacs, rives, zones inondables). Pour les activités forestières, il y a principalement trois règlements découlant de la LQE qui précisent les règles à respecter : le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) et le régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques (régime transitoire, chap. 1). Les règlements officiels et les documents d’accompagnement peuvent être consultés sur la page du MELCCFP.

Construction d’un ponceau

La construction d’un ponceau est exemptée de la LQE lorsque l’ouverture totale du ponceau est d’au plus 4,5 m, qu’il est formé d’au plus 2 conduits ~~en parallèle~~ et d’un remblai d’au plus 3 m au-dessus du ponceau. Une installation qui ne respecte pas ces caractéristiques doit faire l’objet d’une autorisation du MELCCFP. À compter du 1^er mars 2022, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation municipale pour un ponceau d’une ouverture totale égale ou supérieure à 1,2 m et d’au plus 4,5 m. Toutefois, une municipalité ne pourra pas exiger une autorisation pour un ponceau de moins de 1,2 m.

Conditions de réalisation à respecter pour assurer la conformité de l’ouvrage

La réduction de la largeur du cours d’eau par le ponceau ne doit pas dépasser 20 %. Si le ponceau existant rétrécit de plus de 20 % le cours d’eau, les travaux pour le remplacer ne doivent pas faire en sorte d’en diminuer davantage la largeur.
Les travaux ne doivent pas causer un élargissement du littoral.
Lors de la construction, un seul passage de la machinerie aller-retour dans le cours d’eau est permis.
Les travaux se limitent à une zone d’une largeur d’au plus 9 m de part et d’autre du ponceau dans la rive et le littoral. ~~équivalant à 2 fois l’ouverture du ponceau, en amont et en aval de celui-ci.~~
L’utilisation de matériaux appropriés pour le milieu visé, comme un ponceau.
Utiliser des mesures de contrôle de l’érosion, des sédiments et des matières en suspension.
Ne pas nuire au libre écoulement des eaux.

Règles pour l’assèchement temporaire d’un cours d’eau

Lorsqu’une portion d’un cours d’eau est temporairement asséchée ou rétrécie, on doit s’assurer :

de ne pas excéder le tiers de la largeur du cours d’eau. Toutefois, l’assèchement ou le rétrécissement pourra être complet pour une durée d’au plus 10 jours si le cours d’eau est de moins de 5 m de largeur et que les eaux sont totalement redirigées en aval des travaux;
de ne pas assécher ou rétrécir plus de 30 jours consécutifs ni plus de 2 fois par année;
d’utiliser les équipements et les matériaux permettant de limiter le rejet de matières en suspension dans le littoral;
que si des matériaux granulaires sont utilisés, ils doivent provenir d’une carrière ou d’une sablière dûment autorisée ou d’un site situé à plus de 30 m du littoral et d’une zone inondable;
que lorsqu’elles contiennent des matières en suspension visibles à l’œil nu, les eaux de pompage doivent être évacuées, soit dans un bassin de sédimentation situé dans l’emprise d’un chemin ou dans une zone de végétation située à plus de 30 m du littoral, comme un champ de graminées ou une litière forestière, à condition que le point de rejet soit déplacé régulièrement;
que tout ouvrage utilisé pour l’assèchement ou le rétrécissement d’un cours d’eau soit démantelé en débutant par le retrait des matériaux situés à l’intérieur de la portion asséchée et en progressant de la portion aval de l’ouvrage vers son amont.

Entretien d’un ponceau

L’entretien et la réfection des infrastructures existantes, tels que les chemins, les ponceaux et les fossés de drainage sont exemptés de la LQE. À compter du 1^er mars 2022, une municipalité ne pourra pas exiger une autorisation municipale pour ces travaux. Pour l’entretien d’un ponceau, les travaux se limitent à une zone d’au plus 9 m de part et d’autre du ponceau dans la rive et le littoral. Si le ponceau a une ouverture de plus de 4,5 m, la zone se limite à une largeur équivalant à 2 fois l’ouverture du ponceau. dans le cours d’eau doivent se limiter à une zone d’une largeur équivalant à 2 fois l’ouverture du ponceau dans le littoral, en amont et en aval de celui-ci, ainsi que dans ces approches des deux côtés de la rive de part et d’autre du cours d’eau.

De plus, les remblais et les déblais résultant des travaux peuvent engendrer des empiétements temporaires dans les milieux humides et hydriques dans la zone immédiate des travaux. Par contre, les déblais et les matériaux excédentaires doivent être disposés à l’extérieur d’une rive, ou d’un milieu humide ou hydrique à la fin de toute intervention. Il faut s’assurer de gérer le matériel de façon à éviter l’apport de sédiments vers ces milieux.

Traverses temporaires

La construction d’un pont temporaire, amovible ou de glace est exemptée de la LQE si l’emprise dans la rive est d’au plus 10 m. À compter du 1^er mars 2022, une municipalité ne pourra pas exiger d’autorisation municipale pour ces activités, sauf pour des raisons autres que la protection de l’environnement ou de la sécurité des personnes et des biens.

Conditions de réalisation à respecter pour assurer la conformité de l’ouvrage

Utiliser des matériaux appropriés pour le milieu visé.
Utiliser des mesures de contrôle de l’érosion, des sédiments et des matières en suspension.
Ne pas nuire au libre écoulement des eaux.
Démanteler tout ouvrage temporaire.
S’assurer que les talus sont stables et protégés contre l’érosion.

Construction d’un pont ou d’une traverse à gué

L’aménagement d’un passage à gué d’un cours d’eau est exempté de la LQE lorsque la largeur de l’emprise dans la rive est d’au plus 7 m. À compter du 1^er mars 2022, une municipalité ne pourra pas exiger d’autorisation s’il n’y a pas de chemin, mais qu’il s’agit d’un sentier (par exemple un sentier de débusqueuse) menant à la traverse qui est utilisé à des fins d’aménagement forestier ou d’acériculture.

La construction d’un pont d’une largeur maximale de 5 m sans appui dans le cours d’eau est exemptée de la LQE, mais à compter du 1^er mars 2022, il faudra obtenir une autorisation municipale.

Conditions de réalisation à respecter pour assurer la conformité de l’ouvrage

Utiliser des matériaux appropriés pour le milieu visé.
Utiliser des mesures de contrôle de l’érosion, des sédiments et des matières en suspension.
Ne pas nuire au libre écoulement des eaux.
S’assurer que les talus sont stables et protégés contre l’érosion.

Protection du poisson

Lorsqu’il s’agit d’un cours d’eau dans lequel il y a présence de poissons, l’ouvrage ne doit pas entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson d’après la Loi sur les pêches. Il faut ainsi prendre des mesures adéquates pour assurer le libre passage des poissons, protéger les frayères et respecter certaines mesures si on doit assécher la zone de travail. Pour plus d’information, le Guide terrain saines pratiques d’intervention en forêt privée présente des recommandations et des références utiles.

Le lit de certains cours d’eau peut être de tenure publique même s’ils sont situés en forêt privée. La construction d’une traverse doit alors être conforme à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune lorsqu’il y a présence de poissons. Dans ce cas, il faut respecter les normes d’installation de ponts et ponceaux prévues au Règlement sur les habitats fauniques. Dans le cas contraire, une autorisation du MELCCFP doit être obtenue.

En plus des autres conditions à respecter, les directives suivantes s’appliquent aux cours d’eau de tenure publique :

un ponceau doit avoir un diamètre d’au moins 45 cm ou répondre au débit de la crue des eaux;
le ponceau doit être installé en suivant la pente du lit du cours d’eau et la base du ponceau doit se trouver à une profondeur permettant le rétablissement du lit dans le ponceau;
le ponceau doit dépasser le pied du remblai qui étaye le chemin;
le lit du cours d’eau doit être stabilisé à l’entrée et à la sortie du ponceau;
le passage du poisson ne doit pas être obstrué.

Le chemin en rive

Dans la rive, le chemin doit avoir pour seul objectif de traverser le cours d’eau et son emprise maximale est d’au plus 15 m pour les activités d’aménagement forestier. Autrement, une autorisation du MELCCFP est requise. À compter du 1^er mars 2022, la construction d’un chemin en rive pour traverser un cours d’eau sera visée par une autorisation municipale sauf lors de la construction d’un ponceau de moins de 1,2 m.

À retenir

Un allègement administratif a été accordé à certaines traverses de cours d’eau qui ne nécessiteront pas d’autorisation municipale. Pour les chemins forestiers construits pour traverser dans la bande riveraine, une autorisation municipale est obligatoire sauf lors de la construction d’un ponceau de moins de 1,2 m. Cette portion de chemin en rive est alors considéré faisant partie du ponceau (approche). Des amendes importantes sont prévues pour les travaux non conformes ou simplement si on ne demande pas son autorisation. Il est recommandé de contacter votre conseiller forestier pour planifier ces travaux et pouvoir également profiter d’un crédit d’impôt par la mesure du remboursement des taxes foncières pour les producteurs forestiers reconnus.

Le Guide terrain saines pratiques d’intervention en forêt privée

Le Guide terrain saines pratiques d’intervention en forêt privée rassemble davantage de recommandations et de références utiles pour les activités forestières. Lors de la construction d’infrastructures, une bonne planification des travaux permettra également d’économiser sur les coûts de construction et d’entretien, en plus d’augmenter leur durée de vie. La FPFQ et les syndicats et offices de producteurs forestiers prévoient rendre disponible sous peu la 5^e édition révisée du Guide terrain saines pratiques d’intervention en forêt privée.

Le travail à venir pour la Fédération des producteurs forestiers du Québec

Les traverses de cours d’eau et les chemins forestiers constituent des infrastructures essentielles à la réalisation d’activités forestières. La FPFQ procède présentement à une analyse de ces nouvelles exigences pour évaluer les incohérences et les ambiguïtés. Entre autres, le nouveau régime d’autorisation municipale n’ajoute aucune protection supplémentaire à l’environnement, mais augmente significativement les démarches administratives. Nous devrons sensibiliser nos partenaires municipaux afin de travailler en collaboration pour établir un processus simple et efficace. Il ne faut aussi pas perdre de vue qu’une récolte de bois ne procure qu’un revenu limité pour un propriétaire, mais que les retombées régionales y sont décuplées tel que décrit dans le Portrait économique des activités sylvicoles et de la transformation du bois des forêts privées.