Défendre les propriétaires de boisés lors de la construction d’infrastructures d’utilité publique

De nombreux projets de construction d’infrastructures d’utilité publique, comme des lignes de transport d’Hydro-Québec, des pipelines, des sentiers de véhicules hors route ou des emprises ferroviaires, sont à l’étude ou en cours de réalisation. Les propriétaires de boisés doivent porter une attention particulière à ces projets qui peuvent affecter la valeur d’une propriété et avoir des impacts sur l’utilisation du lot boisé. Les propriétaires forestiers détiennent 66 % du territoire privé québécois. Ils sont donc grandement sollicités lorsque des entreprises désirent réaliser ce type de projets. De toute évidence, le déboisement pour la construction de ces infrastructures vient en contradiction avec la production forestière et la volonté des propriétaires d’aménager et de protéger leurs boisés. De plus, ces infrastructures génèrent des inconvénients importants pendant et après leur construction. Il est donc normal que les propriétaires de boisés soient peu favorables à l’installation de ces infrastructures sur leur propriété.

Malgré la volonté des propriétaires, il n’est pas possible d’interdire le passage de ces infrastructures puisque la plupart des promoteurs peuvent obtenir des pouvoirs d’expropriation auprès du gouvernement. Par contre, les entreprises ont le devoir d’assurer l’acceptabilité sociale de leur projet et celle-ci débute par l’établissement d’un tracé limitant les impacts pour les communautés et la négociation d’ententes satisfaisantes avec les propriétaires visés, notamment afin de minimiser les impacts et de compenser les dommages.

Le développement d’une entente-cadre

Les producteurs forestiers et agricoles mandatent régulièrement l’Union des producteurs agricoles (UPA), la Fédération régionale de l’UPA ou leur syndicat de producteurs forestiers pour négocier une entente-cadre avec les promoteurs de ces projets. Dans ces dossiers, la Fédération des producteurs forestiers du Québec travaille également en support pour toutes les préoccupations concernant les boisés.

Le rapport de force est inégal entre un propriétaire et un promoteur puisque ce dernier dispose de ressources importantes pour défendre son projet et mandate des avocats pour rédiger et conclure les ententes. Ainsi, le développement d’une entente-cadre assure un traitement équitable et évite qu’un promoteur ne fasse des offres à géométrie variable, selon l’interlocuteur avec lequel il se trouve. Les producteurs s’assurent ainsi que leurs droits seront respectés.

Les premières négociations de l’UPA pour en arriver à une entente-cadre ont eu lieu avec TransCanada PipeLines Limited au début des années 80. Par la suite, des discussions ont été lancées avec Hydro-Québec. Ces négociations ont permis, entre autres, de convenir de l’Entente sur le passage des lignes de transport en milieux agricole et forestier. La dernière version de cette entente est disponible sur le site de la FPFQ dans la section Contrats types de la bibliothèque. Au fil des ans, d’autres ententes ont été conclues autour de projets énergétiques traversant le territoire (éolienne, oléoduc, gazoduc, etc.).

Le contenu d’une entente-cadre

Les ententes-cadres sont élaborées à partir des préoccupations des propriétaires. Bien que leur contenu varie en fonction du projet, elles sont généralement composées des sections suivantes :

  • Les mesures d’atténuation des impacts à prévoir lors de la construction et de l’entretien des infrastructures, comme la protection des sols et des arbres, ainsi que la restauration des lieux après les travaux. Ces mesures permettent d’établir des méthodes de travail minimisant les nuisances et les impacts pour le propriétaire et son lot.
  • La gestion de l’emprise permet d’identifier les activités permises, les activités nécessitant des autorisations, et les activités interdites dans une zone délimitée autour d’une emprise. Lorsque nécessaire, cette section convient du processus d’autorisation et des délais pour obtenir une réponse de la compagnie.
  • Les modes de compensation pour le temps et les dérangements du propriétaire, l’achat d’une servitude ou de droits de passage, les nuisances aux activités du propriétaire et les pertes de revenus encourues. À noter qu’une entente-cadre prévoit toujours qu’un propriétaire peut demander une indemnisation supplémentaire pour tout dommage impliquant des frais pour le propriétaire ou lorsque les inconvénients sont plus importants sur sa propriété que ceux prévus par le projet.
  • Les aspects juridiques tels que la signature de conventions d’option, de servitudes et les zones de travail temporaire. Cette section clarifie certains aspects légaux et établit un processus de règlement des différends.

La signature d’une entente-cadre

Le processus de développement d’une entente-cadre entre les représentants des propriétaires de boisés et une entreprise peut prendre un certain temps, puisque les préoccupations des deux parties sont nombreuses. Il est donc avantageux pour un propriétaire de profiter de cette négociation regroupée et de s’assurer d’attendre la conclusion d’une entente-cadre avant de signer un accord avec la compagnie.

Pour être informé sur le développement des projets dans votre région et le travail de représentation des producteurs qui est réalisé, devenez membre du syndicat de producteurs forestiers de votre région en consultant la section « J’accède à ma région » sur le site de la FPFQ.

De nombreux projets en cours ou à l’étude

Voici quelques-uns des nombreux projets qui toucheront les propriétaires de boisés :

  • Le projet Gazoduq, qui est d’une longueur de 132 km en terrain privé et qui reliera les régions de l’Abitibi-Témiscamingue au Saguenay-Lac-Saint-Jean en passant par la Mauricie.
  • Le projet Interconnexion des Appalaches-Maine d’Hydro-Québec qui est d’une longueur de 100 km de Saint-Adrien-d’Irlande près de Thetford Mines, dans la région de Chaudière-Appalaches, à un point de raccordement à la frontière avec le Maine.
  • Le projet Interconnexion Québec-New Hampshire d’Hydro-Québec qui est d’une longueur de 79 km de Val-Joli jusqu’à la frontière américaine.
  • Le projet Interconnexion Hertel-New York d’Hydro-Québec qui chevauche le territoire de trois MRC : Roussillon, Le Haut-Richelieu et Les Jardins-de-Napierville sur 58 km.
  • Le projet du Nouveau poste de Gracefield qui nécessitera l’implantation d’une nouvelle ligne de transport sur 69 km entre Low et Maniwaki.
  • Le projet de Ligne à 735 kV Micoua-Saguenay dont 26 km sur terres privées, qui prévoit la construction d’une nouvelle ligne entre le poste Micoua, situé sur la Côte-Nord, et le poste du Saguenay.
  • La voie de contournement de Lac-Mégantic par le chemin de fer de la compagnie Central Maine & Quebec Railway qui est de 12,8 km dans la MRC Le Granit.
  • De nombreux projets de construction d’un réseau de distribution gazier d’Énergir dans les régions de Saint-Rémi, de Thetford Mines, de Montmagny et du Lac-Saint-Jean.

Attention aux travaux en bordure des pipelines

Les pipelines passent en servitude sur des terrains privés. La signalisation des entreprises pipelinières, installée au croisement des routes, des cours d’eau, des chemins de fer, etc., indique la présence de pipelines, mais pas leur emplacement exact. Si vous prévoyez exécuter des travaux à proximité d’une emprise de pipeline ou circuler au-dessus de celui-ci à l’extérieur d’une route ou d’un chemin public, vous devez obtenir l’autorisation écrite de l’entreprise concernée. Vous trouverez les coordonnées de chacune des entreprises pipelinières en consultant cette carte du comité des pipelines. Une fois votre demande d’autorisation reçue, l’entreprise concernée évaluera les travaux projetés et établira des procédures de travail sécuritaires.

Avant le début des travaux autorisés par l’entreprise pipelinière, vous devez communiquer avec Info-Excavation afin de faire localiser les infrastructures souterraines. Veuillez noter qu’un minimum de trois jours ouvrables est requis pour toute demande de localisation.  Si les travaux requièrent la présence d’un représentant de l’entreprise pipelinière, vous devez contacter cette dernière au moins trois jours ouvrables avant le début des travaux. Tous ces services sont entièrement gratuits.

Info-Excavation logo