La consultation des propriétaires forestiers

Les consultations gouvernementales ayant une incidence sur la gestion des forêts privées se multiplient. L’aménagement du territoire, l’environnement et la conduite des activités forestières sont régulièrement visés. La consultation des propriétaires forestiers est essentielle pour assurer l’adoption de politiques ou de règlements cohérents ayant une incidence sur la gestion des forêts privées.

La FPFQ est régulièrement sollicitée lors de consultations portant sur l’adoption ou la modification de règlements et politiques affectant la gestion des boisés par leurs propriétaires. Ces règlements et politiques visent l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et de la biodiversité, les infrastructures, les activités forestières et plusieurs autres.

En 2023, au moins une douzaine de consultations importantes pour la forêt privée se sont succédé, soit :

  • Le Plan Nature 2030 du gouvernement du Québec.
  • La Stratégie canadienne pour la biodiversité.
  • Les crédits compensatoires de carbone forestier du gouvernement fédéral.
  • Les orientations gouvernementales en aménagement du territoire.
  • La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
  • L’encadrement et le développement des énergies propres.
  • Le territoire et les activités agricoles.
  • La Loi sur l’expropriation.
  • La protection de l’habitat du poisson par le gouvernement fédéral.
  • Le règlement sur les habitats fauniques (à venir).
  • La Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (à venir).
  • Le régime permanent de protection des zones inondables (à venir).

Il s’avère tout aussi important pour les décideurs publics de consulter la FPFQ et les syndicats et offices de producteurs de bois affiliés, qu’il ne l’est pour ces organisations de participer à ces consultations. Pour le gouvernement, cela permet d’obtenir une expertise sur la forêt privée et ainsi comprendre les impacts potentiels des politiques ou des réglementations sur l’environnement d’affaires des producteurs forestiers. Pour les propriétaires et producteurs forestiers, cela permet de faire valoir au gouvernement les opportunités de croissance ou d’innovation et favoriser une collaboration étroite avec les acteurs clés visés par la mise en œuvre des résultats de ces consultations.

On comprendra que la participation à ces consultations est essentielle et avantageuse pour toutes les parties puisqu’une approche collaborative favorisera toujours une meilleure acceptation des décisions prises.

La complexification du cadre réglementaire

Malgré tout, il est rare que ces consultations ne se soldent pas par l’adoption de nouvelles contraintes pour les producteurs. Ce faisant, le régime d’aménagement des forêts privées se complexifie graduellement pour répondre aux besoins de la société et aux exigences des différents paliers de l’État (voir le complexe réglementaire en forêt privée à la page suivante). Prise individuellement, chacune de ces nouvelles contraintes peut sembler raisonnable, mais leur effet cumulatif a une incidence drastique sur la possibilité d’aménager le territoire forestier.

Cette complexification mène à la diminution du caractère productif du territoire, à un désengagement des propriétaires de boisés, à une réduction de la mise en valeur de ce potentiel forestier et éventuellement à une déstructuration de cette activité économique. Pourtant, l’activité forestière réalisée selon les principes d’aménagement durable peut très bien être complémentaire à une majorité d’autres usages du territoire tout en maintenant les fonctions écologiques des écosystèmes forestiers.

Les consultations peuvent fonctionner, à condition que leurs résultantes soient cohérentes. Pour ce faire, le législateur pourrait simplifier et rationaliser les réglementations existantes en éliminant les redondances et en simplifiant les procédures administratives. À cet effet, l’adoption d’un règlement-cadre par le gouvernement du Québec pour gérer les activités forestières dans les milieux humides ne devrait pas faire l’objet de déclinaisons distinctes par les différentes municipalités. L’adoption d’une approche réglementaire fondée sur les résultats plutôt que sur les processus constituerait aussi un gain. Cela signifierait de fixer des objectifs clairs et de permettre aux producteurs de choisir les moyens les plus efficaces pour les atteindre, tout en garantissant le respect des normes. La FPFQ tentera de promouvoir ces préceptes auprès du gouvernement.

Loi concernant l’expropriation

En septembre dernier, la Commission des transports et de l’environnement a tenu des consultations et auditions publiques sur le projet de loi 22 sur l’expropriation. Ce projet vise à réduire les indemnités versées aux expropriés et découle de la volonté des municipalités d’acquérir des milieux naturels à plus faibles coûts afin de les protéger. La forêt privée constitue une cible de choix pour l’expropriation puisqu’elle enlace les villes et villages du Québec et abrite la très grande majorité des milieux naturels à caractère privé. La réforme du concept d’expropriation aura un impact important sur l’avenir des producteurs forestiers, car les enjeux liés au droit de propriété croisent inévitablement ceux reliés aux activités d’aménagement réalisées en forêt privée.

Pour plusieurs raisons, les producteurs forestiers méritent l’obtention d’un statut particulier lorsqu’ils font l’objet d’expropriation. L’attachement au patrimoine familial, le plaisir de posséder un milieu naturel à proximité de chez soi ou bien l’investissement à très long terme requis pour mettre en valeur son boisé et récolter du bois constituent des facteurs distinctifs de ces artisans de la mise en valeur des forêts privées.

Consultez les recommandations de la FPFQ pour améliorer ce projet de loi en parcourant le mémoire Adapter le régime d’expropriation aux besoins des propriétaires forestiers.

Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) a lancé une consultation nationale afin de réfléchir sur la mise en valeur du territoire et des activités agricoles. Au même titre que les champs et pâturages, la forêt privée doit aussi être cultivée, protégée et mise en valeur si l’on souhaite déployer tous ses attributs économiques ou environnementaux. Pour plusieurs raisons, la FPFQ est convaincue que le territoire agricole (et forestier) doit être protégé par l’entremise d’une réglementation stricte et réfléchie permettant la poursuite de sa mise en valeur. Une révision du cadre législatif et réglementaire visant l’aménagement et la mise en valeur du territoire agricole ne devrait en aucun temps mener à une diminution de la zone agricole ni mener à un affaiblissement des mesures de protection des peuplements forestiers pour un usage autre que l’agriculture ou la sylviculture. Pour ce faire, la FPFQ propose de :

  • sauvegarder l’intégralité de la zone agricole et préserver l’usage agricole et sylvicole;
  • maintenir les dispositions empêchant la fragmentation de la zone agricole ou le morcellement des lots boisés;
  • préserver le maintien de l’usage sylvicole en incitant le milieu municipal à exercer ses pouvoirs de manière à favoriser la mise en valeur des peuplements forestiers situés en zone agricole;
  • conserver les mécanismes qui permettront d’assurer la protection du potentiel acéricole des érablières.

Consultez le mémoire Protéger le territoire agricole pour protéger les activités sylvicoles pour en apprendre davantage sur la position de la FPFQ.