Soyez avisés de la nouvelle réglementation sur les milieux humides et hydriques en forêt privée
Les nouveaux règlements encadrant les activités réalisées dans les milieux humides et hydriques sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020. Nous vous présentons ici ce que vous devez savoir avant d’effectuer des travaux d’aménagement forestier dans ces milieux.
Les activités sylvicoles présentent un risque environnemental moindre sur les milieux naturels que d’autres activités si les travaux respectent les saines pratiques d’intervention en limitant l’orniérage du sol forestier et en évitant de modifier le drainage.
Le nouveau régime d’autorisation environnementale tient compte de cet état de fait en permettant la réalisation de nombreuses activités sylvicoles dans les milieux humides et hydriques par l’adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Ainsi, la majorité des interventions forestières font l’objet d’une exemption au régime d’autorisation environnementale du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) lorsqu’on respecte toutes les conditions de réalisation. Le règlement prévoit toutefois que certains travaux de plus grande envergure doivent être déclarés auprès du MELCC en transmettant une déclaration de conformité 30 jours avant de débuter les travaux. Pour les autres travaux non visés par une exemption ou une déclaration de conformité, ou si on est dans l’incapacité de respecter une condition de réalisation, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès du MELCC.
La description des conditions devant être respectées pour réaliser les activités visées par des exemptions ou admissibles à une déclaration de conformité prévue au REAFIE est présentée dans le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).
Il est recommandé de faire appel à son conseiller forestier pour identifier et délimiter les milieux humides et hydriques sur sa propriété, ainsi que pour être guidé avant d’entreprendre des travaux sylvicoles dans ces milieux. Le RAMHHS prévoit d’ailleurs le recours à une prescription sylvicole dans certains cas.
Définitions
Activité d’aménagement forestier : Les activités et les conditions de réalisation décrites dans le tableau sont spécifiques à la réalisation d’une activité d’aménagement forestier dont la définition inclut également les activités acéricoles. Les producteurs forestiers et acéricoles peuvent donc se prémunir de ces exemptions ou déclarations de conformité.
Milieu hydrique : Un milieu hydrique est un lac, un cours d’eau avec un débit régulier ou intermittent, ainsi que les rives, le littoral et les plaines inondables identifiées par un règlement du gouvernement. La loi exclut les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
Milieu humide : Un milieu humide est d’origine naturelle ou non, se distingue par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement dans un débit régulier ou intermittent. Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes, c’est-à-dire modifiés par l’eau, ou une végétation dominée par des espèces végétales hygrophiles (qui affectionnent les sols humides). La législation précise qu’un étang, un marais, un marécage et une tourbière sont des milieux humides.
Aperçu des conditions générales devant être respectées pour toute activité réalisée dans les milieux humides et hydriques
Afin d’être exemptés ou de bénéficier de la déclaration de conformité, les travaux réalisés dans des milieux humides et hydriques doivent respecter les conditions suivantes :
- Utiliser des matériaux appropriés pour le milieu visé.
- Utiliser des mesures de contrôle de l’érosion, des sédiments et des matières en suspension.
- Ne pas affecter le libre écoulement des eaux.
- Ne pas circuler dans l’eau, sauf dans un cours d’eau selon les conditions prévues au règlement.
- Ravitailler et entretenir la machinerie à l’extérieur des milieux humides et hydriques.
- Favoriser la régénération naturelle. Si elle est insuffisante, reboiser au maximum 4 ans après la fin des travaux, sauf s’il s’agit d’une perturbation naturelle dans un milieu autre qu’une rive.
- Ne pas engendrer de remblayage ou de déblaiement, sauf pour ce qui est nécessaire aux activités prévues au règlement.
- Conserver pendant 5 ans une prescription sylvicole qui est exigée par le règlement.
Activités forestières permises dans les milieux humides et hydriques
Vous trouverez dans le tableau suivant la liste des activités exemptées ou pouvant bénéficier d’une déclaration de conformité. Rappelez-vous que si vos travaux ne correspondent pas à ceux décrits dans ce tableau, une autorisation préalable du MELCC pourrait être nécessaire pour intervenir dans un milieu humide, une bande riveraine, une plaine inondable ou un cours d’eau.
Synthèse pour les activités forestières dans les milieux humides et hydriques
Pour plus d’informations sur les milieux humides, rendez-vous au foretprivee.ca/mhh.
La participation aux plans régionaux des milieux humides et hydriques
Les discussions entourant la protection des milieux humides et hydriques se sont déroulées sur plusieurs années au niveau provincial. Aujourd’hui, ces discussions se poursuivront au niveau régional auprès des MRC et des organismes de bassins versants. Ceux-ci se sont vu confier le mandat de réaliser un plan régional des milieux humides et hydriques afin d’intégrer les préoccupations de conservation et d’utilisation durable des milieux humides et hydriques dans la planification du développement territorial.
Pour cet exercice, les activités d’aménagement forestier identifiées dans le tableau sont considérées comme des activités de conservation puisqu’elles assurent une utilisation durable des milieux humides. Les représentants des secteurs forestier, acéricole et agricole seront sollicités afin de participer aux consultations, une implication qui sera importante afin de s’assurer que les préoccupations du secteur soient prises en compte. Voici quelques enjeux que la FPFQ a recensés jusqu’à présent :
- La cartographie régionale des milieux humides doit permettre d’améliorer la planification des activités forestières. Ainsi, il faudra prévoir de rendre facilement disponible la carte des milieux humides. Par ailleurs, il y aura forcément des erreurs cartographiques et il faudra éviter les débats d’experts. Un processus simple et peu coûteux devra être convenu pour corriger ces erreurs. Ainsi, une partie du montant de la cartographie devrait être conservée pour faire des validations sur le terrain et ainsi répondre aux plaintes justifiées de producteurs forestiers ou agricoles.
- La protection des cours d’eau et des milieux humides facilement identifiables est intégrée aux pratiques forestières depuis longtemps. Toutefois, il est souvent difficile d’identifier les milieux humides boisés. Ce type de milieux humides représente 11 % de la superficie forestière productive selon la cartographie des milieux humides potentiels du MELCC. Ainsi, des activités d’information auprès des propriétaires seront nécessaires.
- Le plan d’aménagement forestier est l’outil à privilégier pour informer les propriétaires de milieux humides désirant mettre en valeur les ressources forestières de leur lot boisé.
- Le nouveau cadre réglementaire provincial sur les activités forestières dans les milieux humides est complexe, mais des formations sont en cours d’élaboration afin de bien informer les producteurs forestiers. Pour éviter la confusion, les municipalités devront s’abstenir de recommander des modalités d’intervention différentes de celles identifiées au niveau provincial.
- Bien que ce ne soit pas une obligation, certaines MRC voudront identifier un milieu humide d’importance écologique exceptionnelle. Il faudra alors convenir d’un régime d’indemnisation pour les propriétaires devant renoncer à leur droit d’usage au-delà d’un seuil raisonnable.
Des formations à venir sur les nouveaux règlements
Des formations seront organisées par vidéoconférence afin d’expliquer les nouveaux règlements. La Fédération des producteurs forestiers du Québec, Groupements forestiers Québec et l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec travaillent présentement avec le MELCC et le MFFP afin d’établir le contenu des formations. Les producteurs forestiers pourront participer à des formations régionales afin de bien comprendre le règlement et son application. Votre syndicat de producteurs forestiers vous tiendra informé de cette activité.
Les différents types de milieux humides en forêt
