Cela constitue un alourdissement réglementaire et administratif puisque la construction de chemins et de traverses de cours d’eau est une activité essentielle à la sylviculture et la récolte de bois. Notons que même les traverses de cours d’eau temporaires devraient faire l’objet d’une demande de permis.

Les activités forestières posent un risque négligeable d’altérer les fonctions écologiques des milieux humides et hydriques, comme en font foi les exemptions dont elles bénéficient déjà selon la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et ses autres règlements. C’est entre autres parce que les activités forestières ne provoquent pas la perte de milieux humides et hydriques, puisqu’elles les perturbent temporairement, mais protègent la vocation forestière.

Ce nouveau règlement multiplie les amendes pour une même infraction puisqu’un propriétaire qui ne respecte pas les conditions de réalisation d’une infrastructure pourrait être passible d’une amende en vertu du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS), de la LQE en sus de celui sur le régime transitoire. Cette suite illogique d’amendes est totalement démesurée par rapport au risque négligeable de l’activité.

L’expérience de la gestion et de l’application des règlements sur l’abattage d’arbres et la protection du couvert forestier démontre l’inégalité d’application réglementaire par les municipalités au détriment des producteurs forestiers de certaines municipalités.

La multiplication des demandes de permis municipaux provoquera une augmentation des coûts de production de bois en raison du coût des permis et de l’implication de professionnels. Cela se traduira par une diminution de la rentabilité des activités forestières, puis leur abandon par des producteurs forestiers. Il est inacceptable qu’il n’y ait aucune balise sur le coût des permis, car certaines municipalités optent déjà pour une structure de coût prohibitif pour l’obtention de permis afin de limiter les travaux d’aménagement forestier.

Les demandes de permis nécessiteront un recours systématique aux professionnels en raison des informations techniques requises, notamment la délimitation des milieux hydriques sur le lot visé et les superficies affectées par l’activité. La centaine de conseillers forestiers du Québec peineront à subvenir aux besoins des dizaines de milliers de producteurs forestiers qui effectuent des travaux chaque année.