La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) oblige toute personne à obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) avant d’effectuer une intervention sylvicole dans une érablière. Afin de réduire les démarches de plusieurs propriétaires forestiers, la CPTAQ a toutefois statué, en mars 2017, sur les interventions sylvicoles prévues dans les érablières et qui ne nécessitent pas d’autorisation préalable de sa part. Les interventions sont :
- la coupe d’entretien;
- la coupe dans une érablière dégradée;
- la coupe dans une jeune érablière équienne.
Un tableau résumé est présenté au bas de cette page.
Au sens de la LPTAA, une érablière est un peuplement forestier d’au moins 4 hectares identifié par les symboles ER, ERFI, ERFT, ERBB, ERBJ ou ERO sur les cartes d’inventaires forestiers du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. De plus, ce peuplement forestier doit être situé en zone agricole, communément appelée zone verte, pour être visé par cette loi.
Coupe d’entretien
Sur la base des connaissances forestières actuelles, la CPTAQ considère que les interventions forestières circonscrites les paramètres ci-dessous respectent les dispositions de l’article 27 de la LPTAA et ne requièrent pas d’autorisation. Ces coupes doivent être prescrites par un ingénieur forestier et faire l’objet d’un suivi postintervention afin d’assurer le respect de la loi.
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La surface terrière résiduelle minimale du capital forestier doit être de 20 m2/ha d’arbres de classe S, C et R.
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Le prélèvement maximal est limité à 25 % de la surface terrière initiale sur une période de 15 ans, incluant les sentiers de débardage et de débusquage.
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L'inventaire forestier et les prescriptions de coupe doivent être effectués selon la méthode de classification des arbres.
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Avant le traitement, il faut procéder au martelage des tiges selon l'ordre de priorité suivant :
a. les essences non désirées comme compagnes (notamment le sapin, l'épinette et les feuillus intolérants);
b. les arbres de priorité de récolte M et S;
c. les essences compagnes de priorité de récolte C et R;
d. les érables de priorité de récolte C et R. -
La prescription devra viser, après intervention, une augmentation du capital forestier en croissance, soit la surface terrière représentée par les arbres de priorité de récolte C et R, en favorisant une structure inéquienne.
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Dans les érablières à potentiel acéricole immédiat, c'est-à-dire les érablières présentant une possibilité de 180 entailles ou plus par hectare, la coupe devra assurer au moins 180 entailles par hectare après l'intervention.
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Quand elles sont présentes et de qualité, une proportion d'essences compagnes d'au moins 10 % de la surface terrière devra être recherchée. Ces essences comprennent notamment le pin blanc et les autres feuillus tolérants.
Outre ces coupes d’entretien normal, la CPTAQ permet également de réaliser des travaux forestiers sans son autorisation dans les jeunes érablières équiennes et les érablières dégradées.
Coupe dans une érablière dégradée
Pour être considérée comme une érablière dégradée, la surface terrière initiale du capital forestier doit être de moins de 21 m2/ha d’arbres de classe S, C et R.
Les érablières dégradées sont des peuplements comportant de nombreux arbres en déclin qui risquent fort de mourir au cours des prochaines années. Selon le système de classification MSCR, ces arbres en déclin sont classifiés M. Il est préférable de couper ces arbres immédiatement, de façon à libérer de l’espace pour la croissance de jeunes arbres vigoureux. Il est nécessaire de récolter ces arbres, même s’il s’agit d’érables à sucre ou d’érables rouges. Pour cette raison, il n’est pas souhaitable d’ajouter un critère de maintien d’un nombre minimal d’entailles ou d’une surface terrière minimale en érables après l’intervention. Encore ici, tous ces travaux doivent être prescrits par un ingénieur forestier et faire l’objet d’un suivi postintervention afin d’assurer le respect de la LPTAA.
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L’inventaire forestier et les prescriptions de coupe devront être effectués selon la classification MSCR.
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Le martelage des tiges est obligatoire.
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Le prélèvement sera limité :
- à un maximum de 35 % de la surface terrière initiale;
- à l’ensemble des arbres de classe M;
- aux arbres des classes S, C et R de l’ensemble des espèces, mais en priorisant les espèces autres que l’érable à sucre et l’érable rouge. Il faudra respecter une surface terrière résiduelle, toutes espèces confondues de 16 m²/ha, incluant les sentiers d’abattage et de débardage, et ce si la surface terrière initiale des arbres des classes S, C et R se situe entre 18 et 21 m²/ha;
- aux arbres des classes S, C et R de l’ensemble des espèces, mais en priorisant les espèces autres que l’érable à sucre et l’érable rouge. Il faudra respecter une surface terrière résiduelle, toutes espèces confondues, de 14 m²/ha, incluant les sentiers d’abattage et de débardage, et ce si la surface terrière initiale des arbres des classes S, C et R est moins de 18 m²/ha;
- quand elles sont présentes et de qualité, une proportion d’essences compagnes d’au moins 10 % de la surface terrière devra être recherchée. Ces essences comprennent notamment le pin blanc et les autres feuillus tolérants.
Coupe dans une jeune érablière équienne
Les jeunes érablières équiennes sont âgées entre 30 et 50 ans et issues de friches agricoles ou d’anciennes coupes. Des dispositions ont été imposées à la coupe afin d’assurer la protection du potentiel acéricole du peuplement en ajoutant un critère de priorité d’essences visant à couper les érables en dernier lieu. Également, tous ces travaux doivent être prescrits par un ingénieur forestier et faire l’objet d’un suivi postintervention afin d’assurer le respect de la LPTAA.
- L’inventaire forestier et les prescriptions de coupe devront être effectués selon la classification MSCR.
- Le martelage des tiges est obligatoire.
- La coupe d’éclaircie commerciale doit viser à prélever en priorité tous les arbres de la classe M (toutes les espèces incluant les érables), puis les arbres de la classe S en prélevant prioritairement les espèces autres que l’érable à sucre et l’érable rouge, et ainsi de suite pour les classes C et R. De plus, la surface terrière résiduelle minimale sera de 16 m²/ha pour une population de 600 à 800 tiges par hectare, avec un prélèvement maximal de 10 m²/ha ou 35 % de la surface terrière initiale.
Autres traitements
Tous les autres traitements sylvicoles qui ne cadrent pas avec les mesures décrites précédemment nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ pour utiliser l’érablière à des fins autres que l’acériculture ou procéder à la coupe d’érables au sein de celle-ci. Il faut rappeler que ces traitements peuvent être autorisés par la CPTAQ et que celle-ci peut, en tout temps, faire des vérifications ponctuelles sur des sites de coupe afin de s’assurer du respect de la LPTAA.
La CPTAQ souligne que les paramètres établis pourront être adaptés ou modifiés en fonction de l’évolution de la science forestière, de la production acéricole et des pratiques forestières.
Ce document résumant la décision de la CPTAQ est destiné à des fins d’informations. Nous encourageons les lecteurs à se référer à l’avis officiel de la CPTAQ pour toute information supplémentaire, ou de nature juridique.
