La mission de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) est de garantir pour les générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles. Afin d’identifier et protéger le territoire propice à l’agriculture, le gouvernement a établi un zonage agricole, souvent appelé zone verte, sur lequel les usages autorisés doivent être reliés à la pratique de l’agriculture. L’objectif est donc de favoriser à long terme un usage agricole de ce territoire.
On estime que la moitié du territoire de la zone agricole est boisée, notamment par les érablières à potentiel acéricole que la CPTAQ vise à protéger. En vertu de l’article 27 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les propriétaires de boisés en zone agricole doivent obtenir une permission de cette commission pour récolter des arbres au-delà d’un certain seuil dans une érablière. Au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, une érablière est un peuplement forestier d’au moins quatre hectares identifié par les symboles ER, ERFI, ERFT, ERBB, ERBJ ou ERO sur les cartes d’inventaire forestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. De plus, ce peuplement forestier doit être situé en zone agricole, communément appelée zone verte, pour être visé par cette Loi.
De plus, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles encadre la réalisation des activités non agricole. Par exemple :
- La construction d’un abri sommaire en milieu boisé
- L’installation de panneaux publicitaires
- Les agrandissements d’emplacements résidentiels
- Le démembrement de propriété
- Le lotissement
Conseils
Zonage
Vérifiez le zonage de votre lot auprès de votre Municipalité.