Les municipalités disposent d’un levier fiscal pour encourager la mise en valeur des forêts privées et dynamiser l’activité forestière, soit la catégorie des immeubles forestiers introduite progressivement à compter de 2021.
Cette catégorie regroupe les propriétés forestières de 4 hectares et plus dont la gestion est encadrée par un plan d’aménagement forestier rédigé par un ingénieur forestier et dont le propriétaire est enregistré comme producteur forestier auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Les terrains, ou portions de terrain, répondants à ces critères sont considérés comme une superficie à vocation forestière enregistrée et donc catégorisés comme immeuble forestier par les municipalités.
Les municipalités ont dorénavant la faculté de moduler le taux de taxation des immeubles forestiers à l’intérieur d’une fourchette de 66,6 à 100 % du taux de base afin d’encourager la mise en valeur des forêts privées. En diminuant le fardeau fiscal municipal des producteurs forestiers, les municipalités favorisent l’encadrement professionnel et la saine gestion des boisés privés, encouragent la sylviculture sur leur territoire et soutiennent l’industrie de l’aménagement forestier et de la transformation du bois. Les producteurs forestiers désirant bénéficier de cette mesure fiscale ont intérêt à entreprendre le dialogue sur ce sujet avec leurs élus municipaux, car ce sont ces derniers qui pourront ultimement accorder un rabais de taxes foncières.
Suivez les conseils de votre forestier de famille pour enregistrer votre lot boisé comme immeuble forestier.
Mettre à profit la catégorie des immeubles forestiers
La Fédération des producteurs forestiers du Québec s’est intéressée aux possibles économies que pourrait représenter cette mesure utilisée à son plein potentiel dans une étude visant à Mettre à profit la catégorie des immeubles forestiers, publiée en mars 2024. Si toutes les municipalités du Québec appliquaient un taux distinct à 66,6 % du taux de base pour la catégorie des immeubles forestiers, cela représenterait une économie totale de 9,9 M$ pour les producteurs forestiers, soit en moyenne 295 $ par producteur forestier reconnu par année.
En 2023, 42 municipalités ont choisi de diminuer le taux de taxation des immeubles forestiers sur leur territoire. Globalement, les municipalités qui ont choisi d’aller de l’avant avec un taux moindre pour les immeubles forestiers sont celles pour lesquelles la valeur des immeubles forestiers est proportionnellement minime comparativement à l’ensemble de la valeur foncière (0 à 2,1 %) et par conséquent, dont l’impact sur les recettes fiscales est négligeable (0 à 0,7 %).
Consultez la carte interactive pour identifier les municipalités qui appliquent un taux de taxation distinct pour les immeubles forestiers. Veuillez vous référer à la description de la carte pour connaître la date de mise à jour des données.
Conseils
Programmes d'aide
Devenez producteur forestier enregistré afin de profitez des différents programmes d'aides disponibles, dont l'immeuble forestier.
Compléments
- Consultez l'étude de la FPFQ visant à mettre à profit la catégorie des immeubles forestiers
- Consultez l’infolettre Forêts de chez nous PLUS du mois de juin 2024 « Mettre à profit la catégorie des immeubles forestiers »
- Consultez l’infolettre Forêts de chez nous PLUS du mois de juillet 2024 « La montée des taxes municipales impose un fardeau croissant pour les propriétaires forestiers »
Réduction des taux de taxation pour les immeubles forestiers
Conformité de la mesure
La collaboration des producteurs forestiers est essentielle pour mettre à jour leurs dossiers afin d’introduire la catégorie des immeubles forestiers au rôle d’évaluation foncière. En effet, pour qu’une propriété soit considérée comme un immeuble forestier, il est impératif que le numéro de matricule enregistré au registre des producteurs forestiers du Québec corresponde au numéro de matricule le plus à jour de la municipalité dans laquelle se trouve la propriété forestière, soit celui inscrit dans le plus récent compte de taxes municipales de la propriété.
Si les numéros de matricule concordent, les producteurs forestiers ont vu apparaître l’immeuble forestier à leur compte de taxes municipales lors de l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière de la municipalité. Si ces numéros ne concordent pas, l’immeuble forestier ne peut être reconnu par la municipalité. Vérifiez la concordance de votre numéro de matricule de producteur forestier et celui de votre compte de taxes municipales pour vous assurer de bénéficier de la catégorie des immeubles forestiers.
Prenez note qu’un producteur agricole détenant une exploitation agricole enregistrée auprès du MAPAQ ne perdra pas les avantages qui y sont liés s’il devient producteur forestier. Ses friches et boisés dont la superficie à vocation forestière est enregistrée seront soumis au taux de taxation distinct des immeubles forestiers, plutôt qu’agricoles. Dans tous les cas, le producteur agricole bénéficiera toujours des avantages liés au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) sur l’ensemble de ses immeubles agricoles et forestiers, mais ne pourra cumuler les avantages de la mesure de remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (RTF) sur une même superficie. Il sera toutefois admissible au Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privée (PAMVFP).