Les municipalités disposent d’un outil fiscal pour encourager la mise en valeur des forêts privées et dynamiser l’activité économique forestière alors qu’en mars 2020, l’Assemblée nationale du Québec a adopté les modifications à la Loi sur la fiscalité municipale pour y inscrire une nouvelle catégorie d’immeubles forestiers.
Cette catégorie regroupe les propriétés forestières de 4 hectares et plus dont la gestion est encadrée par un plan d’aménagement forestier rédigé par un ingénieur forestier et dont le propriétaire est enregistré comme producteur forestier auprès du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Ce changement offre aux municipalités la possibilité de moduler le taux de taxation de ces boisés à l’intérieur d’une fourchette de 66 à 100 % du taux de base afin d’encourager la mise en valeur des forêts.
En diminuant le fardeau fiscal municipal des producteurs forestiers, les municipalités favorisent l’encadrement professionnel et la saine gestion des boisés privés, encouragent la sylviculture sur leur territoire et soutiennent l’industrie de l’aménagement forestier et de la transformation du bois.
La révision du rôle foncier servira de tremplin à l’identification de la nouvelle catégorie des immeubles forestiers dans toutes les municipalités du Québec. Cette révision s’échelonnera sur les trois prochaines années à compter de 2021 (cliquez sur la carte interactive plus bas pour savoir à quel moment cette révision aura lieu dans votre municipalité). Les producteurs forestiers désirant bénéficier de cette mesure fiscale auraient intérêt à entreprendre le dialogue sur ce sujet avec leurs élus municipaux.
L’introduction de la catégorie des immeubles forestiers au rôle d’évaluation foncière nécessite la mise à jour des dossiers de bon nombre de producteurs forestiers. La collaboration des producteurs est donc essentielle. En effet, pour qu’une propriété soit considérée comme un immeuble forestier, il est impératif que le numéro de matricule enregistré au registre des producteurs forestiers du Québec corresponde au numéro de matricule le plus à jour de la municipalité dans laquelle se trouve la propriété forestière, soit celui inscrit dans le plus récent compte de taxes municipales de la propriété.
Si les numéros de matricule concordent, les producteurs forestiers verront apparaître l’immeuble forestier à leur compte de taxes municipales lors de l’entrée en vigueur du prochain rôle d’évaluation foncière de la municipalité.
Si ces numéros ne concordent pas, l’immeuble forestier ne pourra être reconnu par la municipalité.
Vérifiez la concordance de votre numéro de matricule de producteur forestier et celui de votre compte de taxes municipales pour vous assurer de bénéficier de la catégorie des immeubles forestiers.
Carte interactive présentant l'année de révision du rôle d'évaluation des municipalités
