Les conseils de votre forestier de famille pour enregistrer votre lot boisé comme immeuble forestier

Le gouvernement du Québec offre aux producteurs forestiers reconnus différents programmes et mesures d’aide financière pour accroître la mise en valeur des lots boisés. La dernière en lice est la création de la catégorie des immeubles forestiers. Son intégration au rôle d’évaluation foncière permet aux municipalités de soutenir l’effort des producteurs forestiers en contrôlant l’évolution des taxes foncières des boisés qu’ils aménagent.

Attention! Les producteurs forestiers ont intérêt à procéder à des vérifications en ce qui concerne leur certificat de producteur forestier pour s’assurer d’être admissibles aux avantages que procure la catégorie des immeubles forestiers (voir les détails plus bas) ainsi qu’aux autres mesures offertes.

La catégorie des immeubles forestiers

La catégorie des immeubles forestiers offre aux municipalités la possibilité de diminuer les taxes sur les lots boisés sous aménagement à l’intérieur d’une fourchette de 66 à 100 % du taux de base. Elle permet également aux producteurs de se prémunir contre des taux supérieurs à 100 %. En diminuant le fardeau fiscal des producteurs forestiers, les municipalités favorisent l’encadrement professionnel et la saine gestion des boisés privés, encouragent la sylviculture sur leur territoire et soutiennent l’industrie de l’aménagement forestier et de la transformation du bois. Rappelons que le secteur forestier génère des retombées économiques dans plus de 902 municipalités, soit 83 % des municipalités du Québec.

Toutefois, ce n’est que lorsque les municipalités déposeront leurs nouveaux rôles d’évaluation qu’elles pourront se prévaloir de cette disposition. La création de la catégorie des immeubles forestiers se fera donc graduellement à compter du 1er janvier 2021, selon l’entrée en vigueur du prochain rôle d’évaluation foncière des municipalités. Consultez la carte pour identifier l’année de révision du rôle d’évaluation foncière de votre municipalité.

Les critères d'admissibilité

Pour que son boisé soit considéré comme un immeuble forestier, le propriétaire doit s’enregistrer comme producteur forestier.

Cependant, les parties de terrain utilisées à des fins de produits forestiers non ligneux compris dans une exploitation agricole enregistrée sont exclues de cette nouvelle catégorie. Ces parties appartiendront à la catégorie des immeubles agricoles.

Trouver un forestier de famille

La gestion d’un boisé est complexe et c’est pourquoi les propriétaires forestiers ont tout intérêt à consulter des professionnels avisés.

Plusieurs acteurs oeuvrant en forêt privée peuvent vous aider pour planifier et réaliser vos interventions. La campagne du forestier de famille vise notamment à informer les propriétaires de boisés au sujet des mesures gouvernementales existantes de soutien à la mise en valeur des forêts privées et des services professionnels disponibles de la part du réseau de conseillers forestiers à travers le Québec. Les propriétaires de boisés d’une superficie forestière de 4 hectares et plus sont admissibles aux différentes mesures, dont celle de la catégorie des immeubles forestiers.

Utilisez l’outil Je cherche un expert pour trouver les coordonnées d’un ingénieur forestier oeuvrant dans votre région. Celui-ci pourra réaliser un plan d’aménagement forestier, qui est une condition à l’obtention du certificat de producteur forestier. L’obtention de ce certificat permet d’obtenir la reconnaissance de l’immeuble forestier auprès de la municipalité et d’accéder à d’autres mesures de soutien à la mise en valeur de votre boisé.

73
 

Les vérifications à effectuer

  • 64 66
    Dossier de producteur forestier
  • 69 67
    Mise à jour du certificat
  • 63 62
    Avis de modification
  • 58 60
    Taux de taxation
66
Dossier de producteur forestier
65
 

Dossier de producteur forestier

L'introduction de la catégorie des immeubles forestiers au rôle d'évaluation foncière nécessite la mise à jour des dossiers de bon nombre de producteurs forestiers. La collaboration des producteurs est donc essentielle. En effet, pour qu'une propriété soit considérée comme un immeuble forestier, il est impératif que le numéro de matricule enregistré au registre des producteurs forestiers du Québec corresponde au numéro de matricule le plus à jour de la municipalité dans laquelle se trouve la propriété forestière, soit celui inscrit dans le plus récent compte de taxes municipales de la propriété.

Si les numéros de matricule concordent, les producteurs forestiers verront apparaître l'immeuble forestier à leur compte de taxes municipales lors de l'entrée en vigueur du prochain rôle d'évaluation foncière de la municipalité.

Si ces numéros ne concordent pas, l'immeuble forestier ne pourra être reconnu par la municipalité.

67
Mise à jour du certificat
69
 

Mise à jour du certificat

Si les numéros de matricule ne concordent pas, les producteurs doivent communiquer immédiatement avec leur bureau d'enregistrement des producteurs forestiers afin de les faire corriger. Cette correction est sans frais jusqu'au 31 mars 2023. Au-delà de cette période, des frais d'environ une vingtaine de dollars seront exigibles aux producteurs forestiers pour les modifications à l'enregistrement, comme il est prévu dans le Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus. Rappelons d'ailleurs qu'il est de la responsabilité des producteurs forestiers de signaler à leur bureau d'enregistrement toute modification concernant leur propriété ou leur adresse de correspondance.

Ces modifications peuvent survenir lors de la rénovation cadastrale ou lors d'un changement de zonage. Le morcellement, la cession ou la consolidation de lots peut également entraîner des modifications qui nécessiteront des modifications à l'enregistrement.

62
Avis de modification
61
 

Avis de modification

Lorsqu'une municipalité aura mis en place la catégorie des immeubles forestiers, les producteurs forestiers recevront un avis de modification du rôle d'évaluation foncière visant leur unité d'évaluation. Ce document est également appelé "certificat de tenue à jour". La nouvelle catégorie des immeubles forestiers sera aussi visible sur l'avis d'évaluation que les producteurs forestiers reçoivent chaque année.

60
Taux de taxation
59
 

Taux de taxation

Le taux particulier à la nouvelle catégorie des immeubles forestiers doit être égal ou inférieur au taux de base, soit de 66,6 à 100 % de ce taux. Le taux de taxation appliqué pour l'unité d'évaluation forestière sera indiqué sur le compte de taxes que les producteurs forestiers reçoivent chaque année.

Fédération des producteurs forestiers du Québec

Contactez-nous

Maison de l’UPA
555, boul. Roland-Therrien, bureau 565
Longueuil (Québec)  J4H 4E7
Tél. : 450 679-0530, poste 8201
Courriel : bois@upa.qc.ca