Le MFFP a procédé à des modifications concernant le processus d’enregistrement des propriétaires pour l’obtention du certificat de producteur forestier. Depuis le 10 juillet 2020, la date d’échéance du certificat est maintenant la même que celle du plan d’aménagement forestier, prolongeant ainsi la période de validité maximale de 5 ans à 10 ans. Par conséquent, tous les nouveaux enregistrements ou les renouvellements de certificat de producteur forestier auront la même date d’échéance que le plan d’aménagement forestier.

Les producteurs forestiers détenant déjà un certificat pourront faire une demande pour en modifier la date d’échéance afin qu’elle concorde avec celle de leur plan d’aménagement forestier. Ils devront toutefois payer des frais de modification de dossier de 11,50 $. Si un producteur forestier détient plusieurs plans d’aménagement forestier, il verra son certificat prolongé jusqu’à la date la plus tardive de ses plans d’aménagement forestier.

Ces changements permettent de simplifier les procédures administratives pour les producteurs forestiers. Toutefois, tous les producteurs forestiers sont tenus d’informer leur bureau d’enregistrement de tout changement pouvant survenir, tel que :

  • la désignation cadastrale (numéro du lot);
  • la superficie enregistrée;
  • l’adhésion ou le retrait d’un organisme de gestion en commun;
  • la date d’expiration du plan d’aménagement forestier;
  • l’unité d’évaluation;
  • le nom du bureau responsable de l’enregistrement.

 

Des frais de 11,50 $ sont exigés pour enregistrer ces modifications. Toutefois, il n’y a pas de frais pour un changement d’adresse.

Le certificat de producteur forestier permet aux propriétaires de boisés d’avoir accès aux programmes d’aide gouvernementaux pour la réalisation d’activités de protection et de mise en valeur de la forêt. À partir de janvier 2021, ce certificat permettra de faire reconnaître les lots boisés comme immeubles forestiers dans les rôles d’évaluation foncière. Ceci offre dorénavant aux municipalités la possibilité de moduler le taux de taxation de cette catégorie à l’intérieur d’une fourchette de 66 à 100 % du taux de base afin d’encourager la mise en valeur des forêts. Cette mesure ne s’appliquera qu’aux propriétés forestières de 4 hectares et plus (10 acres ou 12 arpents carrés), dont la gestion est encadrée par un plan d’aménagement forestier rédigé par un ingénieur forestier. Ce dernier avantage entrera graduellement en vigueur au cours des 3 prochaines années à mesure qu’aura lieu la révision des rôles d’évaluation foncière des municipalités.