Déduction sur le revenu des dépenses admissibles
Que le propriétaire forestier exploite ses boisés en tant qu’activité commerciale ou non, plusieurs dispositions de la législation fiscales, de la jurisprudence et des normes comptables viennent limiter les dépenses pouvant être déduites dans une année.
La règle générale veut que des dépenses puissent être déduites uniquement si elles sont engagées dans le but de produire un revenu, même si ce revenu devrait survenir dans une autre année. Les dépenses usuelles pouvant être déduites du revenu peuvent comprendre :
- Les salaires et les avantages sociaux (contributions à un régime d’épargne, semaines de vacances, jours fériés, etc.) versés pour réaliser un travail. Cela pourra inclure la rémunération aux membres de la famille si celle-ci est réellement versée.
- Les contributions à la CNESST.
- Les assurances sur la propriété et la responsabilité-civile du propriétaire.
- Les immatriculations des véhicules liés à la production forestière.
- Le carburant utilisé pour se rendre de son domicile à sa terre et faire fonctionner la machinerie liée à la production forestière.
- Les intérêts et frais des institutions financières payés sur les prêts pour le boisé et l’équipement, ce qui exclut le remboursement du capital emprunté.
- Les frais de location d’équipements.
- Les frais pour des travaux réalisés à forfait, tels la construction et la réfection d’un chemin, l’abattage, le débardage et le transport de bois.
- Un pourcentage des frais de téléphone et d’Internet associés à l’entreprise.
- Les taxes municipales et scolaires applicables aux boisés.
- Les outils achetés de moins de 200 $.
- Des honoraires professionnels versés, par exemple, au comptable, ingénieur forestier et au notaire.
Le propriétaire forestier pourra souhaiter acheter de la machinerie pour ses travaux d’aménagement forestier et de récolte de bois : une scie à chaîne, un tracteur, un véhicule tout terrain, une chargeuse, etc. Ces dépenses devront être déduites sur plusieurs années dans la déclaration de revenu (on parlera alors d’amortissement). Le nombre d’année pour amortir l’achat du bien dépendra du type
de dépenses.
Tableau des taux d’amortissement selon les catégories de bien
| Bien amortissable | Taux d’amortissement annuel |
|---|---|
| Camions | 30 % |
| Chargeuse à bois et treuil | 20 % |
| Chemins (asphalte, béton et gravier) | 8 % |
| Clôture | 10 % |
| Débroussailleuse | 30 % |
| Matériel de bureau | 20 % |
| Équipement informatique | 45 % |
| Matériel de soudure | 20 % |
| Outils de plus de 500 $ | 20 % |
| Planteuses | 20 % |
| Remorques | 30 % |
| Scies à chaine | 30 % |
| Tracteurs | 30 % |
| VTT | 30 % |
Si au moment de l’achat de votre terre, un propriétaire possède déjà de la machinerie qui servira à l’exploitation des boisés, il est possible de réclamer une dépense d’amortissement en considérant la valeur marchande de ces biens à cette date.
S’il le désire, le propriétaire pourra également demander une déduction pour épuisement de son boisé. Il s’agit en fait d’une déduction pour reconnaître la diminution de la ressource lorsqu’il y a eu une coupe des arbres. On doit établir la partie du coût d’achat du lot boisé attribuable aux arbres et la partie attribuable au fonds de terre. Par la suite, on passe à la dépense le coût de la partie attribuable aux arbres en fonction du volume de bois extrait du boisé sur le volume de bois initial à l’achat.
Plus particulièrement, la catégorie de propriétaire forestier (villégiateur, sylviculteur actif ou producteur forestier occasionnel) déterminera le niveau de déduction des dépenses admissibles.
Déductions admissibles pour le propriétaire villégiateur
Le propriétaire villégiateur ne prévoit pas réaliser un profit avec l’exploitation des ressources de son boisé. Ainsi, aucune déduction de dépenses n’est habituellement acceptée.
Lorsqu’un propriétaire forestier cède un droit de coupe à un tiers, mais que celui-ci ne planifiait pas auparavant réaliser une activité commerciale avec son boisé, ce revenu ponctuel est assujetti à l’impôt sur les gains de capital. Pour les autorités fiscales, il s’agit de la disposition « d’un bien à usage personnel ». Encore ici, aucune déduction de dépenses n’est généralement permise.
Pour être imposée comme un gain en capital, la vente de son droit de coupe devra cependant rencontrer toutes les conditions suivantes :
- Le terrain n’a pas été acquis avec l’intention spécifique de vendre le bois.
- Il s’agit d’une vente isolée.
- Le prix total du bois vendu est fixe. Il pourra s’agir d’un pourcentage de la valeur du bois récolté ou un montant forfaitaire.
- Le bois doit être transporté du terrain à l’intérieur de quelques mois.
- La vente doit dépasser 1 000 $.
Déductions admissibles pour le producteur forestier
Dans la majorité des cas, la vente de bois sera considérée comme un revenu d’entreprise commerciale par les autorités fiscales, et non comme un gain en capital dont seulement la moitié est imposable. Des dépenses peuvent alors être déduites du revenu brut, si celles-ci ont contribué à générer le revenu tiré de la production.
Le montant des pertes pouvant être réclamées au cours d’une année est limité pour le propriétaire forestier qui réalise une activité commerciale avec ses boisés, mais qui obtient sa principale source de revenu d’une autre source. Cette situation est fréquente puisqu’une majorité de propriétaire forestier occupe un emploi dans un autre domaine,
ou vit de rentes de retraite. On parlera alors de « perte agricole restreinte ».
La formule pour calculer la « perte agricole restreinte », c’est-à-dire la limite des pertes pouvant être réclamées lors de la déclaration des revenus, est le moindre des
montants suivants :
La perte réelle de l’année :
2500 $
+
(50 % X (perte agricole – 2 500$))
17 500 $
En résumé, deux points sont importants pour déterminer le niveau de dépenses pouvant être déduites lorsque le revenu ne provient pas principalement d’activité agricole, incluant la vente de bois, et que les résultats d’opération se traduisent par une perte :
- Y a-t-il un espoir raisonnable de réaliser un profit en exploitant ces boisé?
- Les dépenses furent-elles été effectuées dans le but de générer un revenu?
Si la réponse à ces deux questions est négative, il est fort probable que les autorités fiscales considéreront ces pertes comme des frais liés à un passe-temps, et conséquemment ne seront pas déductibles.
Déductions pour le sylviculteur actif
Si l’agriculture, incluant la production forestière et la vente de bois, est la principale source de revenu du contribuable, aucune limite de perte n’est imposée. Pour déterminer, si l’agriculture constitue la principale source de revenu, les tribunaux ont statué que quatre critères doivent être considérés :
- les différentes sources de revenu du contribuable.
- le temps consacré à chacune de ses occupations.
- les capitaux engagés dans sa production.
- l’attente d’un rendement sur ses investissements.
Pour décider de l’importance à accorder à chacun de ces facteurs, les autorités examinent les activités courantes du contribuable. Si celui-ci a de l’expérience dans le domaine agricole et forestier et que son mode de vie est orienté en fonction de ces productions, les autorités fiscales considèrent que le temps et les capitaux engagés sont importants. À l’inverse, si le mode de vie du contribuable n’est pas axé sur l’agriculture et la foresterie, le critère sur la rentabilité devient plus important. Si le contribuable a décidé d’entreprendre une activité commerciale forestière à sa retraite de son occupation principale, les autorités vérifieront si les revenus de cette entreprise lui procurent un revenu suffisant pour maintenir son nouveau mode de vie.
Toutes les pertes non déduites au cours d’une année peuvent être reportée en déduction de ses revenus des trois années antérieures ou des vingt années suivantes.