Mesures fiscales disponibles

Les propriétaires forestiers sont généralement peu informés des diverses mesures fiscales dont ils peuvent bénéficier s’ils produisent du bois de façon régulière. Plusieurs de ces mesures furent implantées par les autorités fiscales canadiennes et québécoises pour tenir compte des particularités des entreprises agricoles et les tribunaux ont statué que la production forestière est, sous certaines conditions, considérée comme une production agricole.

La Fédération des producteurs forestiers du Québec a milité et continue de militer auprès des gouvernements pour obtenir des mesures fiscales qui tiennent compte de la réalité de la production forestière, c’est-à-dire des frais importants pour établir, protéger et éduquer des peuplements forestiers ainsi qu’une longue période de croissance et un revenu concentré sur quelques années lors de la récolte des bois.

Remboursement de la taxe sur les carburants
Les producteurs forestiers peuvent avoir droit au remboursement de la taxe payée sur le carburant, notamment lorsque l’essence ou le mazout a servi au fonctionnement d’un véhicule immatriculé pour usage exclusif sur un chemin privé et utilisé dans des opérations agricoles ou forestières. Généralement, la demande de remboursement présentée doit se limiter au carburant utilisé pendant une période d’au plus 12 mois. Les taux de taxe pouvant être remboursés varient selon les régions du Québec. Notez qu’il n’y a pas eu de mise à jour en 2014, les taux applicables pour votre déclaration de l’année 2014 sont ceux d’avril 2013. Voici le formulaire CA-10.7.

Déduction pour les travailleurs forestiers
Un salarié du domaine de l’exploitation forestière peut demander une déduction pour certaines dépenses liées à l’utilisation d’une scie mécanique, d’une débroussailleuse, d’une motoneige, d’un véhicule tout-terrain ou d’un véhicule à moteur. Cependant, en vertu de son contrat de travail, le salarié doit être tenu d’acquitter les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions pour l’utilisation de cette machinerie ou de ces véhicules. De plus, le travailleur qui demande cette déduction ne doit pas avoir été remboursé par son employeur pour cette même dépense.

Taxe sur les opérations forestières
Plusieurs propriétaires forestiers ignorent qu’il existe une taxe sur les opérations forestières.  Essentiellement, cette taxe provinciale de 10 % s’applique sur les revenus nets provenant d’opérations forestières, lorsque ceux-ci dépassent 10 000 $. Revenu Québec considère les ventes de bois, de droits de coupe ou de terres à bois comme étant des opérations forestières. Le formulaire de Revenu Québec  TPZ-1179  pour les individus, ou le formulaire COZ-1179  pour les sociétés, permet d’effectuer la déclaration de revenus d’opération forestière. Heureusement lors des déclarations de revenus, tant au niveau provincial que fédéral, il est possible d’obtenir un remboursement par le biais des crédits d’impôt .

Au provincial, vous avez droit à un crédit d’impôt égal au tiers de la taxe payée que vous devez inscrire à la ligne 17 de l’annexe E – Redressements et crédits d’impôt de votre déclaration générale de revenus. Au fédéral, vous avez droit à un crédit d’impôt égal aux deux tiers de la taxe payée. Il n’y a cependant pas de ligne prévue sur le formulaire de déclaration pour cette réclamation. Il faut l’inscrire à la main au-dessous de la ligne 53 de l’annexe 1 de l’impôt fédéral des particuliers, en ajoutant la note suivante : « crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières ». Avec ces deux crédits, la taxe devient donc entièrement récupérable si votre impôt à payer est suffisant. Les formulaires peuvent différer pour les société par actions.

Autres mesures fiscales disponibles et informations complémentaires  : 

Rappel des mesures fiscales pour le rapport d’impôt (publié dans l’infolettre Forêt de chez nous PLUS de mars 2012)
Fiche Fiscalité forestière (publiée par SPB Mauricie)Fiche Fiscalite forestiere (publiée par l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie
Fiche Gains en capital sur la vente de lots boisés
Fiche Règles de pertes agricoles restreintes (publiée dans la revue Forêts de chez nous decembre 2011)
Fiche la déduction des pertes agricoles  (mise à jour publiée dans la revue Forêts de chez nous octobre 2012)
Fiche Statut fiscal du producteur forestier (publiée dans la revue Forêts de chez nous septembre 2011)
Fiche Transférer son boisé à ses enfants (publiée dans la revue Forêts de chez nous de novembre 2013)

Le recours aux services d’un comptable ou fiscaliste spécialisé dans les dossiers agricoles est certainement une option à considérer afin de bénéficier de ces mesures et de réduire les taxes et impôts à payer.

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