Crédit d’impôt pour le don d’un boisé écosensible ou d’une servitude de conservation
Les propriétaires forestiers peuvent faire un don du titre de leur propriété ou d’une servitude de conservation à un organisme de conservation reconnu pour recevoir un don écologique. Ce geste permet d’accroître en nombre et en superficie les aires protégées au Québec. Le propriétaire qui fait don de sa propriété ou d’une servitude peut se prévaloir de mesures fiscales spécifiques, tant sur le plan provincial (en vertu de la Loi sur les impôts du Québec) que fédéral (avec le Programme des dons écologiques en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada). Le propriétaire d’une terre écosensible peut ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour don et une exemption d’impôt sur le gain en capital résultant de ce don.
Une terre écosensible est définie comme un lieu contribuant au maintien de la biodiversité et du patrimoine naturel. Cette mesure inclut les servitudes de conservation.
Au Québec, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada se partagent les responsabilités relatives au don écologique. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs délivre le Visa pour dons de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique (ou Visa fiscal) qui atteste l’organisme bénéficiaire et la valeur écologique du don. Environnement Canada délivre la Déclaration de la juste valeur marchande qui atteste la juste valeur marchande du don. Ces étapes accomplies, le contribuable québécois, tout comme les autres contribuables canadiens, s’inscrit au Programme des dons écologiques, administré par Environnement Canada, permettant aux donateurs de pouvoir bénéficier d’un calcul fiscal spécifique en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les avantages fiscaux pourront varier selon la situation financière du propriétaire, le type de propriété, sa location sur le territoire, etc. Une donation n’entraîne pas forcément un avantage fiscal significatif pour le donateur.