La mesure de remboursement des taxes foncières accordé aux producteurs forestiers soutient la réalisation d’une vaste gamme de travaux d’aménagement forestier.

Ce soutien permet à un producteur forestier, à même sa déclaration de revenus, d’obtenir un remboursement allant jusqu’à 85 % du montant des taxes foncières (municipales et scolaire) payées si des travaux d’aménagement forestier sont réalisés sur sa propriété. Advenant le cas où le montant des dépenses d’une année dépasse la valeur des taxes foncières, l’excédent des dépenses pour une année donnée peut être reporté dans les déclarations fiscales des 10 années subséquentes.

Pour en bénéficier, le propriétaire doit réaliser, ou faire réaliser, des travaux forestiers admissibles, comme des projets de reboisement, d’assainissement ou d’éclaircies. La réfection de chemins forestiers, la gestion de milieux sensibles et habitats fauniques, la réalisation d’un plan d’aménagement forestier, l’obtention ou le maintien de la certification forestière et la visite-conseil pour faire le suivi du plan d’aménagement forestier peuvent également faire l’objet d’un remboursement. Les travaux doivent être supervisés par un ingénieur forestier.

Rappelons que la détention d’un plan d’aménagement forestier est une condition essentielle pour se prévaloir du certificat de producteur forestier et ainsi bénéficier de cette mesure.

Depuis 2022, le gouvernement a assoupli les conditions permettant à un producteur forestier reconnu d’obtenir un remboursement d’une partie des taxes foncières payées à l’égard des immeubles inclus dans les unités d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée. Ces changements visent à : 

• permettre l’obtention d’un remboursement de taxes foncières même si la valeur des travaux d’aménagement forestier de l’année est inférieure au montant des taxes foncières. Le montant du remboursement correspondra alors à 85 % de la valeur des travaux admissibles jusqu’à concurrence de celle des taxes foncières.
• diminuer les formalités administratives pour les producteurs forestiers détenant plusieurs unités d’évaluation en leur permettant de faire une réclamation calculée sur l’ensemble de leurs unités au lieu du calcul actuel qui se fait une unité à la fois.

Cette mesure reconnaît une vaste gamme de travaux, pourvu que leur réalisation, supervisée par un ingénieur forestier, vise à avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier. L’ingénieur forestier produira un rapport qui permettra au producteur forestier de remplir l’annexe E, partie C de la déclaration de revenus de Revenu Québec. Le montant du remboursement obtenu devra néanmoins être ajouté au revenu de l’année où il sera encaissé. Dans le cas d’un producteur forestier constitué en société, il est nécessaire de remplir un formulaire différent, soit le FM220.3 avec la déclaration de revenus des société CO-17.

Pour obtenir les documents de cette mesure, visitez le site du ministère responsable des Forêts.