Le Code de la sécurité routière prévoit le partage de la responsabilité du respect des normes de charges entre l’expéditeur d’un produit et le transporteur. Concrètement, l’expéditeur doit inscrire sur le bon de livraison la masse exacte de la charge à transporter, à défaut de quoi il s’expose à une contravention. De plus, l’expéditeur et le transporteur s’exposent tous les deux à une contravention en cas d’infraction aux normes de chargement.
Cette disposition s’applique difficilement au contexte des opérations en forêt privée puisque les dizaines de milliers de propriétaires forestiers récoltant du bois dans une année ne sont généralement pas impliqués dans le chargement des transports; confiant plutôt cette responsabilité aux transporteurs. De plus, la multiplicité des chantiers de récolte élimine la possibilité pour les syndicats de producteurs de bois de superviser l’ensemble des opérations de chargement.
La FPFQ suggère donc au législateur de procéder à la modification du libellé de l’article 517.2 du Code de la sécurité routière afin d’inclure une mention de coresponsabilité de la surcharge à l’expéditeur ou au responsable du chargement le cas échéant.
Lire le mémoire en totalité: Infraction de surcharge : une responsabilité qui ne peut pas être assumée par le propriétaire forestier
Auteurs:
Marc-André Côté, ing.f., Ph.D.
Directeur général, Fédération des producteurs forestiers du Québec
Vincent Miville, ing.f., M.Sc.
Économiste forestier, Fédération des producteurs forestiers du Québec
Mémoire déposé dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 165 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
Décembre 2017