Quelques Contrats types

Entente avec un fournisseur de services en aménagement forestier

Les propriétaires qui font appel à un entrepreneur privé pour la réalisation de travaux d’aménagement forestier et de récolte de bois ont intérêt à bien définir les obligations et les responsabilités des deux parties afin de prévenir les mauvaises surprises.

Bien qu’aucun contrat ne permette d’éliminer les risques d’une transaction d’affaires, un document contenant des dispositions claires et précises est un gage de bonnes relations d’affaires. La Fédération des producteurs forestiers du Québec propose un nouveau contrat pouvant être utilisé pour définir les rôles et responsabilités du propriétaire et de l’entrepreneur forestier.

Dépliant pour tracer les grandes lignes du contrat.

Contrat de service pour la récolte de bois et de vente de droit de coupe (FPFQ)

Bail pour la chasse

Photo de Nathalie-Dansereau_FPFQ

Une entente signée peut vous éviter bien des problèmes!

Plusieurs propriétaires signent des ententes d’accès à leurs boisés en période de chasse. Il est recommandé de préciser les conditions d’accès à votre boisé avec d’éventuels détenteurs de baux de chasse afin de prévenir les malentendus.

Le bail pour la chasse décrit notamment la durée de location, le type de chasse et d’armes autorisées, le prix de la location et les obligations du propriétaire et du locataire.

Contrat-type pour la location/chasse

Entente de compensation pour l’établissement de servitudes sur sa propriété

Une propriété forestière peut être visée par la construction d’une route, le passage d’un pipeline ou l’installation d’une nouvelle ligne à haute tension.

L’Union des producteurs agricoles, en collaboration avec ses fédérations affiliées, a négocié des ententes de compensations au nom des producteurs agricoles et forestiers du Québec.

Ces ententes définissent les modalités d’intervention du ministère, de la société d’État ou de la compagnie, à partir du moment où ceux-ci projettent d’implanter un projet, jusqu’à sa réalisation finale. Les ententes tiennent compte des impacts en milieux agricoles et forestiers avant, pendant, et après l’implantation du projet et propose à cet effet des mesures de mitigation et de compensations financières.

Actuellement, il existe des ententes pour les projets de lignes à haute tension d’Hydro-Québec, de Pipeline de la compagnie Ultramar reliant Lévis et Montréal et de pipelines réalisés par Gaz Métropolitain.

Pour obtenir des renseignements au sujet de ces ententes, communiquez avec votre fédération régionale de l’UPA.

 

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