Un nouveau règlement provincial entrera en vigueur le 1er mars 2022. Il obligera l’obtention d’une autorisation municipale pour réaliser certaines activités dans la rive, le lit d’un cours d’eau ou une zone inondable. Ce nouveau règlement s’ajoute aux règlementations municipales déjà en vigueur.
Des demandes de permis et des autorisations municipales seront dorénavant requises avant de réaliser les activités forestières ou acéricoles suivantes :
- La construction d’un chemin, sa reconstruction, son remplacement, son déplacement et son démantèlement dans toute rive d’un cours d’eau ou d’un lac (mesurant 10 ou 15 mètres de large selon la pente) ou dans une zone inondable identifiée par le gouvernement, la municipalité ou la MRC. L’entretien et la réparation de ce chemin ne sont pas soumis à une autorisation.
- La construction d’un ponceau d’une ouverture de 1,2 mètre et plus, et de moins de 4,5 mètres.
- La construction d’une structure, comme un pont, d’une largeur d’au plus 5 mètres pour traverser un cours d’eau, sans appui ni stabilisation dans le littoral.
Certaines activités ne sont pas visées par ce règlement, telles que les sentiers de débardage du bois, l’utilisation d’un chemin temporaire ou d’hiver dans la rive ou une zone inondable et l’installation d’une traverse de cours d’eau temporaire. L’aménagement d’une traverse à gué d’au plus 7 mètres de large n’est pas visée par une autorisation municipale lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier ou acéricole.
Le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
Ce règlement est complémentaire aux autres règlements précédemment adoptés encadrant les activités réalisées dans des milieux humides et hydriques, soit le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) qui ont pour objectif d’identifier les conditions de réalisation de ces activités (consultez une synthèse de la réglementation). Ces trois règlements établiront le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral et ils remplaceront la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables mise en application par le monde municipal depuis une trentaine d’années.
Ce régime est qualifié de transitoire puisqu’il est prévu qu’il soit remplacé dans les prochaines années par un nouveau règlement basé notamment sur de nouvelles cartes de zones inondables approuvées par le MELCC. Consultez cette page concernant le régime transitoire sur le site du MELCC pour obtenir davantage d’informations.
Les documents exigés pour obtenir une autorisation
En plus de tout document exigé par la municipalité locale, toute demande d’autorisation municipale pour une activité visée doit inclure :
- le nom et les coordonnées de la personne qui souhaite réaliser l’activité;
- la désignation cadastrale du lot;
- la description de l’activité;
- la localisation de l’activité, incluant la délimitation des milieux hydriques sur le lot visé et les superficies affectées par l’activité;
- une déclaration attestant de la conformité aux conditions prévues au RAMHHS et au REAFIE;
- une attestation à l’effet que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.
Les amendes prévues
Une infraction est passible d’une amende à quiconque fait défaut de respecter toute norme ou toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une autorisation délivrée par une municipalité en vertu du présent règlement. Dans le cas d’une personne physique, l’amende s’élèvera entre 2 500 $ et 250 000 $. Dans les autres cas, l’amende se chiffrera entre 7 500 $ et 1 500 000 $.
Une infraction est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, pour quiconque :
- fait une déclaration fausse ou trompeuse;
- n’a pas obtenu une autorisation de la municipalité.
Les démarches à venir par la FPFQ
Certains allègements ont été apportés par le MELCC comparativement au règlement initial présenté en consultation. Malgré tout, l’application de ce nouveau règlement risque d’accroître les coûts de production de bois en forêt privée. Par exemple, notons que le coût du permis et les documents à fournir sont laissés à la discrétion des municipalités.
Ce nouveau règlement démontre encore une fois l’importance d’accroître la cohérence entre les politiques de soutien à la production de bois et le régime d’encadrement réglementaire des forêts privées. Les consultations pour établir une Stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement des territoires, qui se traduira éventuellement par une Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire, constituent une opportunité de faire valoir l’urgence d’adopter des politiques cohérentes.