Le Code de la sécurité routière prévoit le partage de la responsabilité du respect des normes de charges entre l’expéditeur d’un produit et le transporteur. Concrètement, l’expéditeur doit inscrire sur le bon de livraison la masse exacte de la charge à transporter, à défaut de quoi il s’expose à une contravention. De plus, l’expéditeur et le transporteur s’exposent tous les deux à une contravention en cas d’infraction aux normes de chargement.

Cette disposition s’applique difficilement au contexte des opérations en forêt privée puisque les dizaines de milliers de propriétaires forestiers récoltant du bois dans une année ne sont généralement pas impliqués dans le chargement des transports; confiant plutôt cette responsabilité aux transporteurs. De plus, la multiplicité des chantiers de récolte élimine la possibilité pour les syndicats de producteurs de bois de superviser l’ensemble des opérations de chargement.

La FPFQ suggère donc au législateur de procéder à la modification du libellé de l’article 517.2 du Code de la sécurité routière afin d’inclure une mention de coresponsabilité de la surcharge à l’expéditeur ou au responsable du chargement le cas échéant.

Lire le mémoire en totalité: Infraction de surcharge : une responsabilité qui ne peut pas être assumée par le propriétaire forestier

Auteurs:
Marc-André Côté, ing.f., Ph.D.
Directeur général, Fédération des producteurs forestiers du Québec

Vincent Miville, ing.f., M.Sc.
Économiste forestier, Fédération des producteurs forestiers du Québec

Mémoire déposé dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 165 modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions

Décembre 2017

Mise en contexte

Parallèlement aux démarches judiciaires qui seront initiées par le Canada pour contester l’imposition de droits compensateurs sur le bois d’œuvre exporté aux États-Unis, des négociations seront vraisemblablement poursuivies pour en venir à une entente satisfaisante aux deux pays. Comme ce fut le cas lors des accords précédents, certaines exemptions pourraient alors être négociées. Ainsi, l’Accord sur le bois d’œuvre résineux 2006-2016 prévoyait des clauses d’exemption pour les provinces des Maritimes et les scieries frontalières du Québec en raison de la forte proportion de leur approvisionnement en bois rond en provenance de forêts privées canadiennes et américaines.

Notre position

La Fédération canadienne des propriétaires de boisés et ses membres revendiquent une exemption pour le bois d’œuvre transformé à partir de bois rond provenant des forêts privées canadiennes ou américaines dans le futur accord sur les exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux vers les États‑Unis.

Le bois d’œuvre canadien produit à partir de bois rond de forêts privées, dont la traçabilité est démontrée, devrait être exempt de taxes et quotas.

10 arguments supportent une exemption pour le bois d’œuvre résineux produit à partir de bois rond des forêts privées :

1. Les objectifs et les décisions de gestion des propriétaires forestiers canadiens sont similaires à ceux des propriétaires américains.
2. Le prix du bois de la forêt privée sur le marché canadien est comparable au prix du bois sur le marché américain.
3. L’exemption accordée ferait hausser le prix pour une partie des approvisionnements des scieries canadiennes. Au contraire, des taxes et quotas appliqués à l’ensemble des fournisseurs entraîneraient plutôt une baisse généralisée du prix du bois rond permettant l’absorption d’une partie des droits compensateurs.

Pour lire la suite des arguments et tous les détails de ce mémoire, consultez-le dans sa totalité: en français ou en anglais.

Auteurs:
Marc-André Côté, ing.f., Ph.D.
Directeur général, Fédération des producteurs forestiers du Québec

Vincent Miville, ing.f., M.Sc.
Économiste forestier, Fédération des producteurs forestiers du Québec

Mémoire déposé dans le cadre des négociations du futur accord
sur les exportations de bois d’œuvre aux États-Unis
Juin 2017

La Fédération des producteurs forestiers du Québec (FPFQ) soutient l’importance d’améliorer les mesures fiscales pour les producteurs forestiers.

Au Québec, certaines mesures fiscales encouragent la production de bois, tandis que d’autres la découragent, générant une incohérence dans l’action de l’État. Il y a donc lieu de réviser le régime de fiscalité sur le revenu et de fiscalité foncière si l’État souhaite accroître les investissements sylvicoles et la récolte de bois sur son territoire. À cet effet, la FPFQ recommande :

1. De finaliser la révision du Programme de remboursement des taxes foncières pour les producteurs forestiers reconnus, amorcée en 1995, procurant un crédit d’impôt pouvant être utilisé lors de la déclaration de revenus.

2. D’abolir la taxe de 10 % sur les opérations forestières, dont les règles n’ont pas été modifiées depuis 1962.

3. De créer une catégorie de taxation spécifique pour les boisés sous aménagement dans la Loi sur la fiscalité municipale afin d’offrir aux municipalités l’opportunité de taxer différemment ces immeubles.

4. D’instaurer un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel afin de mettre à l’abri de l’impôt une portion du revenu forestier des particuliers, tiré de la vente de bois, en vue d’une utilisation future dans des travaux sylvicoles prédéterminés, à l’image du principe soutenant le Régime enregistré d’épargne étude (REEE).

5. D’améliorer les mesures fiscales pour favoriser le transfert des boisés à ses enfants.

L’application de ces mesures augmenterait la superficie des travaux sylvicoles réalisés chaque année et le niveau de récolte de bois à destination des usines. Ces résultats relanceraient le secteur forestier, renforceraient les communautés rurales et réduiraient la pression sur les forêts publiques.

Mémoire présenté à la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise.

Mémoire de la Fédération des producteurs forestiers du Québec
Consultation nationale du Chantier sur la production de bois
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Ce mémoire précise que plusieurs conditions doivent être réunies séquentiellement pour générer une activité de production et de récolte chez les propriétaires forestiers.

L’activité de récolte doit d’abord correspondre aux motivations personnelles du propriétaire forestier. Les multiples enquêtes réalisées au Québec et ailleurs dans le monde démontrent que la motivation principale d’une majorité de propriétaires forestiers d’avoir un boisé n’est pas d’obtenir un revenu d’appoint ou d’approvisionner l’industrie forestière. Cette motivation est plutôt liée au plaisir de posséder et d’aménager un milieu naturel, et à la volonté de léguer sa terre à ses enfants. Les sondages démontrent aussi qu’une majorité de propriétaires forestiers québécois possède une culture de l’aménagement forestier et les programmes gouvernementaux d’aide à la mise en valeur des forêts privées, mis en œuvre depuis des décennies, n’y sont pas étrangers.

Le prix du bois sur les marchés, ou la disponibilité de subventions gouvernementales, influencera l’étendue et le calendrier des travaux qui seront entrepris.

Par la suite, la réglementation devra permettre cette activité et le traitement fiscal du revenu du bois devra être raisonnable. L’État québécois a mis en œuvre des dispositions légales ou fiscales qui encouragent, ou découragent, l’aménagement forestier et la récolte de bois chez le propriétaire forestier. Par exemple, il existe un programme de crédit d’impôt pour soutenir financièrement les travaux d’aménagement forestier (Programme de remboursement des taxes foncières), mais les producteurs forestiers doivent verser une taxe de 10 % sur les revenus de leurs opérations forestières.

Finalement, un soutien technique doit exister pour faciliter l’aménagement forestier, la récolte, la commercialisation et le transport des bois. Le Québec dispose d’un important réseau de soutien constitué d’un grand nombre de professionnels et d’organismes œuvrant en forêt privée.

Mémoire : Optimiser la production et la mobilisation de bois dans les forêts privées québécoises.

Les propriétaires forestiers québécois sont actifs dans la protection des milieux humides et hydriques. De nombreuses initiatives de conservation des milieux humides se déroulent en forêt privée et permettent aux propriétaires de boisé de s’impliquer dans le maintien des rôles et fonctions de ces écosystèmes. Ces initiatives sont principalement soutenues par la Fondation de la Faune, mais aussi par d’autres programmes régionaux, provinciaux ou fédéraux.

De plus, des mesures d’atténuation spécifiques sont souvent identifies dans les plans d’aménagement forestier des producteurs. Lorsqu’il s’agit de milieux très
humides avec peu de potentiel forestier, il est noté que les travaux sylvicoles n’y sont pas suggérés étant donné le drainage déficient du site, l’absence de potentiel forestier ou le peu de croissance forestière qui sera engendrée par les investissements sylvicoles.

FPFQ-RESAM-Consultation ciblée sur les milieu-2014-04-17