Remboursement des taxes de vente

Remboursement des taxes de vente

Tous les propriétaires forestiers réalisant des ventes brutes de 30 000 $ et plus de biens et services dans une année doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de Revenu Québec et de l’Agence de Revenu Canada pour payer la TVQ et la TPS. Le propriétaire recevra alors un numéro de TPS et un de TVQ qu’il utilisera lors de ces transactions avec ses fournisseurs et ses acheteurs.

Le propriétaire forestier devra alors facturer la TPS et la TVQ s’il vend un bien ou service taxable, incluant du bois. En contrepartie, le producteur pourra réclamer le remboursement de la TPS et TVQ sur ses propres achats pour son entreprise, ainsi que les taxes payées lors de l’acquisition de la terre. Il devra au minimum produire une déclaration annuelle du registre de ses taxes perçues et réclamées. Il pourra aussi choisir de le faire tous les 3 mois.

Lorsque le producteur effectue cet enregistrement, celui-ci est valide pour une durée minimale d’un an. Par la suite, si le producteur souhaite annuler son enregistrement car il ne rencontre plus le critère de 30 000 $, il pourra le faire en s’adressant à Revenu Québec, mais il devra remettre les taxes sur les biens qu’il a achetés.

Si les ventes annuelles sont inférieures à 30 000 $, le producteur forestier pourra tout de même décider de s’enregistrer et ainsi pouvoir réclamer les crédits de taxes sur les intrants pour toutes les dépenses de l’entreprise.

Crédit d’impôt pour le don d’un boisé écosensible ou d’une servitude de conservation

Crédit d’impôt pour le don d’un boisé écosensible ou d’une servitude de conservation

Les propriétaires forestiers peuvent faire un don du titre de leur propriété ou d’une servitude de conservation à un organisme de conservation reconnu pour recevoir un don écologique. Ce geste permet d’accroître en nombre et en superficie les aires protégées au Québec. Le propriétaire qui fait don de sa propriété ou d’une servitude peut se prévaloir de mesures fiscales spécifiques, tant sur le plan provincial (en vertu de la Loi sur les impôts du Québec) que fédéral (avec le Programme des dons écologiques en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada). Le propriétaire d’une terre écosensible peut ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour don et une exemption d’impôt sur le gain en capital résultant de ce don.

Une terre écosensible est définie comme un lieu contribuant au maintien de la biodiversité et du patrimoine naturel. Cette mesure inclut les servitudes de conservation.

Au Québec, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada se partagent les responsabilités relatives au don écologique. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs délivre le Visa pour dons de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique (ou Visa fiscal) qui atteste l’organisme bénéficiaire et la valeur écologique du don. Environnement Canada délivre la Déclaration de la juste valeur marchande qui atteste la juste valeur marchande du don. Ces étapes accomplies, le contribuable québécois, tout comme les autres contribuables canadiens, s’inscrit au Programme des dons écologiques, administré par Environnement Canada, permettant aux donateurs de pouvoir bénéficier d’un calcul fiscal spécifique en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les avantages fiscaux pourront varier selon la situation financière du propriétaire, le type de propriété, sa location sur le territoire, etc. Une donation n’entraîne pas forcément un avantage fiscal significatif pour le donateur.

Étalement du revenu forestier

Étalement du revenu forestier

Chez une majorité de propriétaires forestiers, la vente de bois récolté dans leurs boisés ne se fait pas tous les ans. Lorsque cette récolte survient, un revenu ponctuel généré par cette vente de bois s’ajoute au revenu régulier du propriétaire forestier.

Afin de réduire l’impact fiscal de cette situation, les propriétaires forestiers peuvent étaler sur une période n’excédant pas 10 ans leurs revenus de vente de bois. Cette mesure s’applique exclusivement au provincial. Elle est temporaire et se terminera le 31 décembre 2025.

Un montant n’excédant pas 85 % du revenu de vente de bois pourra donc être déduit dans le calcul du revenu imposable. Il sera déduit à la ligne 297 de la déclaration provinciale de revenus. Pour chacune des 9 années d’imposition suivantes, le contribuable devra inclure à son revenu un montant qui ne pourra pas être inférieur à 10 % du montant ainsi reporté. À la dixième et dernière année d’imposition, le solde du montant devra être inclus aux revenus.

Dans l’éventualité où un propriétaire vend son boisé au cours d’une de ces années d’imposition subséquentes, tout montant reporté, mais non encore inclus au revenu, devra l’être en totalité dans l’année où le boisé est vendu. La même règle s’appliquera si le propriétaire décède dans l’une de ces années.

Toutefois, l’étalement des revenus forestiers ne modifie pas le calcul de la taxe sur les opérations forestières. Ainsi, le revenu total provenant de la vente de bois continuera d’être inclus dans le calcul du revenu du propriétaire pour fin de calcul de la taxe.

Pour bénéficier de l’étalement des revenus, le propriétaire forestier (particulier, associé d’une société de personnes ou société par action) doit détenir son certificat de producteur forestier reconnu.

Déduction pour travailleurs forestiers

Déduction pour travailleurs forestiers

Un salarié du domaine de l’exploitation forestière peut demander une déduction pour certaines dépenses liées à l’utilisation d’une scie mécanique, d’une débroussailleuse, d’une motoneige, d’un véhicule tout-terrain ou d’un véhicule à moteur. Cependant, en vertu de son contrat de travail, le salarié doit être tenu d’acquitter les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions pour l’utilisation de cette machinerie ou de ces véhicules. De plus, le travailleur qui demande cette déduction ne doit pas avoir été remboursé par son employeur pour cette même dépense.

Remboursement de la taxe sur le carburant

Remboursement de la taxe sur le carburant

Les producteurs forestiers peuvent se faire rembourser la taxe payée sur le carburant, notamment lorsque l’essence ou le mazout a servi au fonctionnement d’un véhicule immatriculé pour usage exclusif sur un chemin privé et utilisé dans des opérations agricoles ou forestières. Généralement, la demande de remboursement présentée doit se limiter au carburant utilisé pendant une période d’au plus 12 mois. Les taux de taxe pouvant être remboursés varient selon les régions du Québec. 

Il est conseillé que le producteur conserve dans un calepin les factures de carburants et les dates de ses opérations forestières pour justifier le remboursement en cas d’enquête de Revenu Québec.

Remboursement des taxes foncières pour les producteurs forestiers reconnus

Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers

La mesure de remboursement des taxes foncières accordé aux producteurs forestiers soutient la réalisation d’une vaste gamme de travaux d’aménagement forestier.

Ce soutien permet à un producteur forestier, à même sa déclaration de revenus, d’obtenir un remboursement allant jusqu’à 85 % du montant des taxes foncières (municipales et scolaire) payées si des travaux d’aménagement forestier sont réalisés sur sa propriété. Advenant le cas où le montant des dépenses d’une année dépasse la valeur des taxes foncières, l’excédent des dépenses pour une année donnée peut être reporté dans les déclarations fiscales des 10 années subséquentes.

Pour en bénéficier, le propriétaire doit réaliser, ou faire réaliser, des travaux forestiers admissibles, comme des projets de reboisement, d’assainissement ou d’éclaircies. La réfection de chemins forestiers, la gestion de milieux sensibles et habitats fauniques, la réalisation d’un plan d’aménagement forestier, l’obtention ou le maintien de la certification forestière et la visite-conseil pour faire le suivi du plan d’aménagement forestier peuvent également faire l’objet d’un remboursement. Les travaux doivent être supervisés par un ingénieur forestier.

Rappelons que la détention d’un plan d’aménagement forestier est une condition essentielle pour se prévaloir du certificat de producteur forestier et ainsi bénéficier de cette mesure.

Depuis 2022, le gouvernement a assoupli les conditions permettant à un producteur forestier reconnu d’obtenir un remboursement d’une partie des taxes foncières payées à l’égard des immeubles inclus dans les unités d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée. Ces changements visent à : 

  • permettre l’obtention d’un remboursement de taxes foncières même si la valeur des travaux d’aménagement forestier de l’année est inférieure au montant des taxes foncières. Le montant du remboursement correspondra alors à 85 % de la valeur des travaux admissibles jusqu’à concurrence de celle des taxes foncières.
  • diminuer les formalités administratives pour les producteurs forestiers détenant plusieurs unités d’évaluation en leur permettant de faire une réclamation calculée sur l’ensemble de leurs unités au lieu du calcul actuel qui se fait une unité à la fois.

Cette mesure reconnaît une vaste gamme de travaux, pourvu que leur réalisation, supervisée par un ingénieur forestier, vise à avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier. L’ingénieur forestier produira un rapport qui permettra au producteur forestier de remplir l’annexe E, partie C de la déclaration de revenus de Revenu Québec. Le montant du remboursement obtenu devra néanmoins être ajouté au revenu de l’année où il sera encaissé. Dans le cas d’un producteur forestier constitué en société, il est nécessaire de remplir un formulaire différent, soit le FM220.3 avec la déclaration de revenus des société CO-17.

Pour obtenir les documents de cette mesure, visitez le site du ministère responsable des Forêts.

Déduction sur le revenu des dépenses admissibles

Déduction sur le revenu des dépenses admissibles

 

Que le propriétaire forestier exploite ses boisés en tant qu’activité commerciale ou non, plusieurs dispositions de la législation fiscales, de la jurisprudence et des normes comptables viennent limiter les dépenses pouvant être déduites dans une année.

La règle générale veut que des dépenses puissent être déduites uniquement si elles sont engagées dans le but de produire un revenu, même si ce revenu devrait survenir dans une autre année. Les dépenses usuelles pouvant être déduites du revenu peuvent comprendre :

 
  • 1
    Les salaires et les avantages sociaux (contributions à un régime d’épargne, semaines de vacances, jours fériés, etc.) versés pour réaliser un travail. Cela pourra inclure la rémunération aux membres de la famille si celle-ci est réellement versée.
  • 2
    Les contributions à la CNESST.
  • 3
    Les assurances sur la propriété et la responsabilité-civile du propriétaire.
  • 4
    Les immatriculations des véhicules liés à la production forestière.
  • 5
    Le carburant utilisé pour se rendre de son domicile à sa terre et faire fonctionner la machinerie liée à la production forestière.
  • 6
    Les intérêts et frais des institutions financières payés sur les prêts pour le boisé et l’équipement, ce qui exclut le remboursement du capital emprunté.
  • 7
    Les frais de location d’équipements.
  • 8
    Les frais pour des travaux réalisés à forfait, tels la construction et la réfection d’un chemin, l’abattage, le débardage et le transport de bois.
  • 9
    Un pourcentage des frais de téléphone et d’Internet associés à l’entreprise.
  • 10
    Les taxes municipales et scolaires applicables aux boisés.
  • 11
    Les outils achetés de moins de 200 $.
  • 12
    Des honoraires professionnels versés, par exemple, au comptable, ingénieur forestier et au notaire.
 

Le propriétaire forestier pourra souhaiter acheter de la machinerie pour ses travaux d’aménagement forestier et de récolte de bois : une scie à chaîne, un tracteur, un véhicule tout terrain, une chargeuse, etc. Ces dépenses devront être déduites sur plusieurs années dans la déclaration de revenu (on parlera alors d’amortissement). Le nombre d’année pour amortir l’achat du bien dépendra du type
de dépenses.

Tableau des taux d’amortissement selon les catégories de bien​

Bien amortissable Taux d’amortissement annuel
Camions 30 %
Chargeuse à bois et treuil 20 %
Chemins (asphalte, béton et gravier) 8 %
Clôture 10 %
Débroussailleuse 30 %
Matériel de bureau 20 %
Équipement informatique 45 %
Matériel de soudure 20 %
Outils de plus de 500 $ 20 %
Planteuses 20 %
Remorques 30 %
Scies à chaine 30 %
Tracteurs 30 %
VTT 30 %

Si au moment de l’achat de votre terre, un propriétaire possède déjà de la machinerie qui servira à l’exploitation des boisés, il est possible de réclamer une dépense d’amortissement en considérant la valeur marchande de ces biens à cette date.

S’il le désire, le propriétaire pourra également demander une déduction pour épuisement de son boisé. Il s’agit en fait d’une déduction pour reconnaître la diminution de la ressource lorsqu’il y a eu une coupe des arbres. On doit établir la partie du coût d’achat du lot boisé attribuable aux arbres et la partie attribuable au fonds de terre. Par la suite, on passe à la dépense le coût de la partie attribuable aux arbres en fonction du volume de bois extrait du boisé sur le volume de bois initial à l’achat.

Plus particulièrement, la catégorie de propriétaire forestier (villégiateur, sylviculteur actif ou producteur forestier occasionnel) déterminera le niveau de déduction des dépenses admissibles.

 

Déductions admissibles pour le propriétaire villégiateur

 

Le propriétaire villégiateur ne prévoit pas réaliser un profit avec l’exploitation des ressources de son boisé. Ainsi, aucune déduction de dépenses n’est habituellement acceptée.

Lorsqu’un propriétaire forestier cède un droit de coupe à un tiers, mais que celui-ci ne planifiait pas auparavant réaliser une activité commerciale avec son boisé, ce revenu ponctuel est assujetti à l’impôt sur les gains de capital. Pour les autorités fiscales, il s’agit de la disposition « d’un bien à usage personnel ». Encore ici, aucune déduction de dépenses n’est généralement permise.

Pour être imposée comme un gain en capital, la vente de son droit de coupe devra cependant rencontrer toutes les conditions suivantes :

 
  • 1
    Le terrain n’a pas été acquis avec l’intention spécifique de vendre le bois.
  • 2
    Il s’agit d’une vente isolée.
  • 3
    Le prix total du bois vendu est fixe. Il pourra s’agir d’un pourcentage de la valeur du bois récolté ou un montant forfaitaire.
  • 4
    Le bois doit être transporté du terrain à l’intérieur de quelques mois.
  • 5
    La vente doit dépasser 1 000 $.
 

Déductions admissibles pour le producteur forestier

 

Dans la majorité des cas, la vente de bois sera considérée comme un revenu d’entreprise commerciale par les autorités fiscales, et non comme un gain en capital dont seulement la moitié est imposable. Des dépenses peuvent alors être déduites du revenu brut, si celles-ci ont contribué à générer le revenu tiré de la production.

Le montant des pertes pouvant être réclamées au cours d’une année est limité pour le propriétaire forestier qui réalise une activité commerciale avec ses boisés, mais qui obtient sa principale source de revenu d’une autre source. Cette situation est fréquente puisqu’une majorité de propriétaire forestier occupe un emploi dans un autre domaine,
ou vit de rentes de retraite. On parlera alors de « perte agricole restreinte ».

La formule pour calculer la « perte agricole restreinte », c’est-à-dire la limite des pertes pouvant être réclamées lors de la déclaration des revenus, est le moindre des
montants suivants :

La perte réelle de l’année :

2500 $
+
(50 % X (perte agricole – 2 500$))

17 500 $

 
Si ces pertes ne peuvent être complètement déduites au cours d’une même année, la partie non déduites de ces pertes peut néanmoins être reportée sur les 3 années qui précèdent et les 20 années qui suivent la dépense. À chacune de ces années, la déduction reportée ne pourra cependant pas dépasser le montant du revenu que le propriétaire retire de toutes ses activités agricoles, incluant l’exploitation de ses boisés. En d’autres mots, la règle de « perte agricole restreinte » s’applique à tous les ans.
En résumé, deux points sont importants pour déterminer le niveau de dépenses pouvant être déduites lorsque le revenu ne provient pas principalement d’activité agricole, incluant la vente de bois, et que les résultats d’opération se traduisent par une perte :
  • 1
    Y a-t-il un espoir raisonnable de réaliser un profit en exploitant ces boisé?
  • 2
    Les dépenses furent-elles été effectuées dans le but de générer un revenu?

Si la réponse à ces deux questions est négative, il est fort probable que les autorités fiscales considéreront ces pertes comme des frais liés à un passe-temps, et conséquemment ne seront pas déductibles.

 

Déductions pour le sylviculteur actif

 

Si l’agriculture, incluant la production forestière et la vente de bois, est la principale source de revenu du contribuable, aucune limite de perte n’est imposée. Pour déterminer, si l’agriculture constitue la principale source de revenu, les tribunaux ont statué que quatre critères doivent être considérés :

 
  • 1
    les différentes sources de revenu du contribuable.
  • 2
    le temps consacré à chacune de ses occupations.
  • 3
    les capitaux engagés dans sa production.
  • 4
    l’attente d’un rendement sur ses investissements.
 

Pour décider de l’importance à accorder à chacun de ces facteurs, les autorités examinent les activités courantes du contribuable. Si celui-ci a de l’expérience dans le domaine agricole et forestier et que son mode de vie est orienté en fonction de ces productions, les autorités fiscales considèrent que le temps et les capitaux engagés sont importants. À l’inverse, si le mode de vie du contribuable n’est pas axé sur l’agriculture et la foresterie, le critère sur la rentabilité devient plus important. Si le contribuable a décidé d’entreprendre une activité commerciale forestière à sa retraite de son occupation principale, les autorités vérifieront si les revenus de cette entreprise lui procurent un revenu suffisant pour maintenir son nouveau mode de vie.

Toutes les pertes non déduites au cours d’une année peuvent être reportée en déduction de ses revenus des trois années antérieures ou des vingt années suivantes.

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